L’Arcep privée de son pouvoir de sanction

Le Conseil constitutionnel a limité les pouvoirs de l’Arcep en privant celle-ci de sa capacité à sanctionner les opérateurs.

L’Arcep ne sanctionnera plus. Le Conseil constitutionnel a censuré l’Autorité de régulation des télécoms en la privant de son pouvoir de sanction. Cette décision intervient pour non-respect par l’autorité du principe de séparation des pouvoirs d’instruction et de sanction. «  L’Arcep instruit et sanctionne. C’est un peu comme si l’autorité était à la fois le juge d’instruction, qui va nourrir une affaire apportée par des policiers, et celle qui décide également des sanctions à imposer« , indique Le Figaro. L’Autorité a réagi sur son site via un communiqué de presse dans lequel l’Arcep indique prendre « acte de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour déclarant contraires à la Constitution les dispositions législatives du code des postes et des communications électroniques qui organisent le pouvoir de sanction de l’Autorité.« 

La censure, qui est tombée aujourd’hui pourrait provoquer une vraie agitation au sein du secteur des télécoms. Les opérateurs pourront ainsi tout se permettre puisqu’ils n’auront plus de garde-fou. Maintenant, c’est au gouvernement et aux députés de réagir pour éviter une pagaille qui pourrait être dangereuse pour le consommateur. Ces derniers restent toutefois protégés par les pouvoirs de sanction octroyés par la Loi à l’Autorité de la concurrence.

Cette information rappelle l’épisode qui a opposé Google au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui a souhaité, à l’instar des recommandations du rapport Lescure, étendre ses pouvoir à Internet. Va-t-on assister à ce type de fusion entre le CSA et l’Arcep ? En mars dernier, un rapport confidentiel du ministère de l’Economie et des Finances, indiquait qu’il n’était pas question que l’Arcep disparaisse mais que celle-ci allait voir ses pouvoirs considérablement limités.