La France rend obligatoire l’installation de logiciel de contrôle parental sur les smartphones, tablettes, PC, etc.

C’est une longue bataille qui devrait toucher à sa fin. Depuis fin 2021, une loi cherche à imposer l’installation par défaut d’un logiciel de contrôle parental sur tous les appareils connectés. Attaquée de toute part, la loi « Studer » (du nom du député qui la portait) devrait malgré tout bel et bien s’appliquer à partir du 13 juillet prochain.

Comme l’explique le média l’Informé dans un article daté du 3 juillet 2024, le décret d’application (paru il y a un an) avait été contesté par le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (qui défend les intérêts des éditeurs de jeux vidéo) et par l’Alliance française des industries du numérique (qui représente une bonne partie des GAFAM en France).

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Les deux groupements y voyaient un abus de pouvoir législatif de Paris face au cadre légal européen. La rapporteure publique au Conseil d’État a cependant rendu un avis contredisant les arguments des plaignants.

Une activation qui reste optionnelle

Estimant que les mécanismes de contrôle sont mis en œuvre localement sur l’appareil et que ces outils œuvrent en faveur de la protection de l’enfance, la plus haute juridiction administrative française a donc donné son feu vert à l’application de la loi. Les craintes sur le manque de précision du décret et sur la création d’une usine à gaz logicielle franco-française n’ont pas été retenues.

Pour aller plus loin
Nouvelle loi sur l’obligation de proposer un contrôle parental : quelle application choisir ?

Concrètement, cela signifie qu’à partir de la fin de la semaine prochaine, l’activation des outils de contrôle parental devra être automatiquement proposée lors du 1er démarrage d’un smartphone ou d’un ordinateur (et plus généralement sur tous les « terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne »).

Bien évidemment, la décision d’activer ou non le service reviendra à celui ou celle qui paramètre l’ordinateur, mais l’option devra être proposée.

Peu de changements pour le grand public

Le but avoué de ce dispositif est de filtrer autant que possible le « contenu pornographique », les « contenus haineux et violents » ainsi que le « harcèlement en ligne », indique le gouvernement. Le texte interdit également le traitement commercial « des données à caractère personnel des enfants, collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental. » Une précision qui a ravi la Cnil qui a également donné son feu vert à l’application de la loi.

Dans l’absolu, cela ne devrait pas changer grand-chose. Sur Android comme sur iOS, des applications de contrôle parental développé par Google et Apple existent déjà. Pléthore de logiciels sont aussi disponibles sur Windows et macOS. La seule différence est que ces logiciels seront désormais préinstallés par défaut et qu’il faudra cocher une case de plus lors de l’initialisation d’un nouvel appareil.

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