Si vous avez ouvert un compte à l’étranger, comme N26 ou Revolut, sachez qu’il faut déclarer ce compte dans votre déclaration d’impôt. Les comptes à l’étranger sont à déclarer même si vous ne payez pas d’impôt et même si ce compte a été ouvert il y a plusieurs années. Notez que ces comptes ne seront pas soumis à une taxe, il s’agit d’une simple déclaration à la DGFIP via votre déclaration de revenus.
Pour rappel, la déclaration de revenus 2022 concerne l’année fiscale 2021. Si votre compte a été ouvert après le 1er janvier 2021, il devra être donc être déclaré en 2022. La déclaration est à remplir chaque année.
Quel amende en cas d’oubli ?
Vous risquez une amende d’au moins 1 500 euros :
Le défaut de déclaration d’un compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger est passible d’une amende de 1 500 € qui peut être portée à 10 000 € lorsque le compte est ouvert, détenu, utilisé ou clos dans un État qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’accès aux renseignements bancaires (CGI art 1649 A, 1736 IV).
Comment remplir sa déclaration d’impôt ?
Déclaration papier
Si vous avez opté pour la déclaration papier, il vous faudra joindre le formulaire Cerfa N°3916 après avoir coché la case 8UU (dans la catégorie Divers). Pour savoir comment remplir correctement le formulaire Cerfa N°3916, rendez-vous un peu plus bas.
Télécharger le formulaire Cerfa N°3916Déclaration en ligne
Si vous faites votre déclaration en ligne, comme la majorité des gens, c’est relativement simple. Rendez-vous sur le site du gouvernement dédié aux impôts, et commencez à remplir votre déclaration d’impôt. A l’étape 3, dans « Revenus et charges« , pensez à cocher la case « Comptes à l’étranger, repris de réductions ou de crédit d’impôt » dans la catégorie Divers.
Vous allez devoir ensuite remplir le formulaire Cerfa N°3916, pensez donc à bien cocher ce formulaire dans Déclarations d’annexes, « déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France ».
A la fin de l’étape 3, vous pourrez accéder au formulaire Cerfa N°3916 dans le menu latéral « Annexe n°3916 ». La première question permet de notifier le nombre de comptes à déclarer. Il s’agit du nombre de comptes ouverts du foyer, si votre conjoint(e) possède un compte, il ne faut pas oublier de le notifier ici. Même chose pour les personnes rattachées à votre déclaration, comme les enfants par exemple.
La dernière étape consiste à remplir le formulaire Cerfa N°3916. N’oubliez pas les coordonnées de la banque, mais aussi votre numéro de compte. C’est une déclaration à réaliser chaque année, mais aussi lors de l’ouverture et le clôture du compte bancaire. Ci-dessous, on vous donne les données de N26 et Revolut.
N26 et Revolut : quelles sont les données à remplir sur le formulaire Cerfa N°3916 ?
Pour N26, voici ce qu’il faut remplir :
- Intitulé de compte : Compte courant
- Désignation de l’établissement : N26 Bank GmbH
- Adresse : Klesterstrasse 62, 10179 Berlin
- Commune et pays : Berlin, Allemagne
- Numéro de compte : ici votre numéro de compte (sur votre RIB, ce sont les dix derniers chiffres de l’IBAN)
- Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré
- Date d’ouverture ou de clôture
Et voici les informations pour Revolut :
Pour poursuivre ses activités dans l’Union européenne à la suite de la sortie du Royaume-Uni, Revolut a, en effet, dû séparer ses activités en plusieurs entités, dont certaines situées dans l’UE. A côté de Revolut Ltd, l’entité originelle, existent désormais Revolut Payments UAB, établissement de monnaie électronique, agréé et régulé par la Banque de Lituanie et Revolut Bank UAB, un établissement de crédit spécialisé, agréé par la Banque centrale européenne et régulé par la Banque de Lituanie.
Côté clients, ce changement de pays de régulation nécessite de faire migrer les comptes du Royaume-Uni à la Lituanie, ce que Revolut a expliqué fin septembre 2021 à ses clients : « Dans un mois, nous commencerons à déplacer nos clients européens vers cet établissement européen de monnaie électronique agréé. Vous n’avez rien à faire. Nous nous chargeons de toute la procédure et vous recontacterons une fois la migration effectuée ». Pensez donc à vérifier si votre compte a bien été migré correctement.
- Intitulé de compte : Compte courant
- Désignation de l’établissement : Revolut Ltd
- Adresse : Niveau 39, One Canada Square, E14 5AB, Londres, Grande Bretagne
- Commune et pays : Londres, Royaume-Uni
- Numéro de compte : ici votre numéro de compte (sur votre RIB, ce sont les dix derniers chiffres de l’IBAN)
- Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré
- Date d’ouverture ou de clôture
- Intitulé de compte : Compte courant
- Désignation de l’établissement : Revolut Payments UAB
- Adresse : Konstitucijos pr. 21B, LT-08130, Vilnius
- Commune et pays : Vilnius, Lithuania
- Numéro de compte : ici votre numéro de compte (sur votre RIB, ce sont les dix derniers chiffres de l’IBAN)
- Caractéristiques du compte : Compte non rémunéré
- Date d’ouverture ou de clôture
Pour aller plus loin
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Bonjour je ne suis pas résident en France, mais j'ai ouvert mon compte à l'adresse d'un ami en France ... j'aurai un problème avec ça !!
Bonjour je ne sais pas résident en France, mais j'ai ouvert mon compte à l'adresse d'un ami en France ... j'aurai un problème avec ça !! Merci
Je pense que l addresse de Revolut au 04/06/2020 est Revolut Limited 4th Floor, 7 Westferry Circus E14 4HD Londres, Royaume-Uni sur leur page d´accueil dans la section contact
Cette exception ne s'applique quasiment que pour le cas très spécifique de PayPal. C'est du transit de fonds, ils débitent ton IBAN/CB et créditent le tiers en passant par leur plateforme et non via un réseau comme mastercard/visa et cela se fait "en ligne" via la plateforme.
@ab @diesel @PouetPouet 3 conditions : - le compte permet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements en lien avec la vente de biens - ce compte de services de paiement suppose la détention d'un autre compte ouvert en France, auquel il est adossé - le total des sommes créditées sur ce compte résultant des ventes réalisées par son titulaire est inférieur ou égal à 10.000 euros par an. De manière globale, voilà les consignes: 1- Le compte permet de stocker des fonds 2- Le compte est équipé d'un outil de paiement (carte, tag nfc, qr code, ...) 3- Il est domicilié hors France Les 3 conditions sont opposables au compte, alors tu le déclares, en clair Revolut, N26, LeuPay, Mondo, Kerv, ... tu dois déclarer le compte. la notion de "en ligne" c'est vraiment du transit de fonds comme fait PayPal, ils débitent ton IBAN/CB et créditent le tiers en passant par leur plateforme et non via un réseau comme mastercard/visa et cela se fait "en ligne" via la plateforme, donc un QR Code par exemple c'est pas du "en ligne" car tu vas le présenter.
Oui
@Tridy tu remplis le formulaire et tu mets la date d'ouverture et de fermeture
Revolut et N26 ne sont pas concernés par cette exception. la notion de "en ligne" c'est vraiment du transit de fonds comme fait PayPal, ils débitent ton IBAN/CB et créditent le tiers en passant par leur plateforme et non via un réseau comme mastercard/visa et cela se fait "en ligne" via la plateforme
Tu leurs donne tes infos à Revolut et ils sont basés aux UK qui a une convention avec la France. On est pas aussi pétés qu'aux USA mais la France et sa manie de faire les fonds de tiroir ? Ils vont faire jouer la convention puis te faire payer les 1500 balles que ça leur a coûté un jour ou l'autre. Donc oui sur le principe, non dans la pratique.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP plus précisement
🖕 Ils n'en sauront rien, ça suffit le fist
J'imagine que c'est la contrepartie des frais très bas ou quasi inexistants (je parle du trading que j'utilise assez souvent)
D'après le site des Impôts il faut le déclarer, que le compte soit ouvert ou même clos. De toute façon, dans le doute et étant donné que ça ne change pas ton impôt, il vaut mieux le déclarer, plutôt que de risquer une amende.
On parle là de l'utilisation classique de carte / compte Revolut, mais il y a des domaines où c'est un peu plus corsé et pour lesquels Revolut n'est d'aucune aide : cryptoactifs et trading. Ces 2 usages avancés doivent donner lieu à des déclarations des plus ou moins values sur achat/cession de cryptos ou d'actions US dans Revolut Trading. Revolut vous laisse vous débrouiller totalement, c'est infernal à faire.
<blockquote>Les comptes détenus à l’étranger, adossés à un autre compte ouvert en France et qui ont pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens n’ont pas à être déclarés</blockquote> Du formulaire N°3916 Page 3 https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3916/2019/3916_2568.pdf Moi je comprends que tant que tu domicilies pas des revenus importants dessus et que tu alimentes juste pour des voyages ou autres c'est pas nécessaire. Quand même bon à savoir, merci pour cet article
Impots.gouv
Et si le compte on l'ouvre et le ferme la même année, que doit-on faire l'année suivante ?
Le but c'est de déclaré tant que tu n'as pas de ressource financière caché dans ces comptes tu risques rien en principe
Pour transfertwise c'est également la même chose ?
Revolut depuis 2018 etN26 depuis 1 an. Je viens de les déclarer du coup. J'espère juste qu'ils me mettront pas un manche pour l'avoir fait avec autant de retard
Heureusement que j'ai lu cet article, du coup j'ai fait ce qu'il fallait, merci Frandroid, j'avais oublié cette procédure à effectuer. Mais je vais clôturer ce compte N26 qui ne me sert plus à rien, je suis passé il y a quelques mois chez Hello Bank (BNP Paribas) qui est plus avantageux (offre "Hello One"). Hello Bank possède un RIB français, bien plus pratique par rapport au RIB allemand de N26 qui est refusé par pas mal d'organismes publics et privés, même si certains disent le contraire. Autre avantage non négligeable de Hello Bank par rapport à N26, on bénéficie du réseau d'agences physiques, on peut donc déposer des chèques et des espèces sur son compte, ce qui n'est pas possible chez N26. On peut également disposer d'un chéquier, chose également impossible avec N26. Côté carte bancaire, l'appli smartphone permet les mêmes choses que N26, à part de modifier à volonté son code secret. Et aucune condition de revenus n'est nécessaire avec l'offre "Hello One" de Hello Bank, contrairement à ce qu'on lit ici ou là.
Adossé a un compte Français c'est à dire ? C'est plutôt indépendant non ? Sinon le sujet est une bonne idée à cette date, je l'ai déjà fait l'année dernière. Il y a encore des fermetures de comptes mystérieuses chez N26 ?
Texte de loi ? juste pour prouver ce que tu dis
"Si vous avez ouvert un compte à l’étranger, comme N26 ou Revolut, sachez qu’il faut déclarer ce compte dans votre déclaration d’impôt. Les comptes à l’étranger sont à déclarer même si vous ne payez pas d’impôt et même si ce compte a été ouvert il y a plusieurs années." ça serait peut-être bien de préciser que c'est pas du tout obligatoire si on a pas rempli certaines conditions, et que dans le cas contraire (moins d'une certaine somme d'argent dessus, si usage exclusivement pour achat de biens en ligne et si adossé à un compte français, etc...) on est pas obligé de le faire, et pas non plus d'amende
Vous avez peut être oublier que du moment on le déclare une fois, vous avez plus besoin de le déclaré encore l'année d'après car sa garde en mémoire dans leur système il y aura juste à valider en cliquant sur le renouvellement et c'est tout. Par contre le jour que vous clôturez votre compte, vous avez juste à le signaler au centre des impôts et c'est régler.
N26 demande déjà nos numéro fiscale lors de la souscription, mais cela nous empêche pas de déclaré au impots et même si vous avez un compte chez N26 ou ailleurs et que il y'a rien ou votre salaire faut le déclaré tout simplement ça aucun impacte direct sur le montant de vos impots c'est vôtre salaire et autre source de revenu qui font que vous êtes imposable ou non
Ils regardent dessus ou quoi ?
Il me semblait que cette déclaration n'était obligatoire que s'il n'y avait >10 000€ de déposés sur chacun de ces comptes.
En effet 👍
Et comme je l'ai dis plus haut dans un commentaire, tu auras juste à le déclaré une fois , et l'année prochaine si tu as encore ton compte N26 ou Revolut tu aura juste à cliquer sur une case pour renouveler la possession du compte ;)
Je vais le faire oui, je l'ignorais.
Du moment que tu déclare une fois , pas besoin déclaré l'année d'après juste tu reconfirme que tu as toujours ce compte ;)
si tu as omni de déclaré des revenu en France ou à l'étranger mais si j'étais toi déclare, vaut mieux déclaré que de pas le faire et ce manger une amende bête de 1500€. Même si tu utilises juste pour des achats sur le net... déclare ;)
très utile je ne savais même pas qu'il fallait le faire. Pour ma part mes comptes sont en France mais rien que de savoir qu'il faudra cette étape de déclaration sur ces banques il est clair que je ne prendrais pas de compte chez eux! Ça a beau être faisable c'est galère et si je prends une banque moderne c'est pour me simplifier la vie :)
Article très utile, merci :)
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