Contrôle parental : ce qui change pour nos appareils en France depuis le 13 juillet 2024

Une nouvelle mesure visant à protéger les mineurs est entré en vigueur le 13 juillet 2024. En France, les appareils connectés à internet commercialisés en France doivent maintenant proposer une fonctionnalité de contrôle parental, mais qu’est-ce que cela change concrètement ?

Une mesure préventive

Depuis le 13 juillet 2024, les constructeurs ont donc l’obligation de proposer un dispositif de contrôle parental aux utilisateurs lors de la première mise en service de l’équipement. L’activation du dispositif revient bien entendu à la personne paramétrant l’équipement, mais l’option doit être proposée. Cette mesure est préventive, et vise à attirer les parents sur l’existence du dispositif. Le Journal officiel indique que les appareils concernés devront proposer ce contrôle parental gratuitement et qu’il soit facilement compréhensible.

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Quels appareils concernés

Selon la mesure parue dans le Journal officiel, cette obligation se portera sur « les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et des contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ». En somme, pour l’organisme, cela correspond aux équipements qui peuvent avoir accès à internet et qui disposent d’un magasin d’applications. Voici, les appareils concernés par la mesure que l’on peut retrouver sur le site du Journal officiel :

• Les ordinateurs ;
• Les smartphones ;
• Les tablettes ;
• Les télévisions connectées ;
• Les montres connectées ;
• Les systèmes de navigation embarqués ;
• Les consoles de jeux ;
• Les liseuses.

À savoir, que les équipements répondant à ces critères mis sur le marché avant le 13 juillet 2024 ne seront pas soumis à ces obligations. Toutefois, les fournisseurs commercialisant ces produits sont tenus d’informer de l’existence de dispositifs de contrôle parental pouvant être installés.

S’ils venaient à manquer à ces obligations, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) peut mettre en demeure le fabricant ainsi que l’opérateur économique les invitant à se mettre dans les règles dans un délai déterminé sous peine de retrait du marché des produits concernés.  Ce retrait peut être temporaire ou bien aller jusqu’à un rappel des produits du marché national. À l’issue de ces différentes mesures, l’ANFR peut également décider d’une amende administrative de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. Ce montant peut s’élever à 15 000 € si plusieurs manquements sont constatés.

Avec cette mesure, le gouvernement indique vouloir protéger les plus jeunes de contenus haineux, violent et faire en sorte que les données de ces utilisateurs ne soient pas utilisées à des fins commerciales.