« Garantie annulée si retirée » : ces autocollants sont-ils légaux en France ?

Quiconque a déjà bricolé un produit électronique a déjà fait face à des « scellés de garantie », ces petits stickers qui annoncent que la garantie sera annulée s’ils sont retirés. Mais la légalité de cette affirmation est douteuse.

Gigabyte est dans la panade aux États-Unis. Le constructeur a reçu une lettre du gendarme de la consommation locale (la redouté Federal Trade Commission) pour pratiques commerciales trompeuses. Dans le viseur, les petits stickers collés sur ces machines qui prétendent que toute garantie sera rendue nulle s’ils sont retirés.

En effet, d’après le Magnuson–Moss Warranty Act de 1977 ces autocollants n’ont aucune valeur juridique, comme l’agence étasunienne l’avait déjà rappelé en 2018 lorsqu’elle épinglait Sony et Nintendo à propos de ces mêmes « scellés de garantie » relève The Verge. Mais qu’en est-il en France ? Risquez-vous de perdre votre droit à la garantie si vous attaquez un autocollant à coups de tournevis ?

Que dit la garantie légale de conformité ?

Sans grande surprise, la réponse est « non ». La garantie légale de conformité de deux ans (encadré par l’article Article L217 du code de la consommation) couvre les « défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien ». Pour le dire autrement, à moins qu’un constructeur ne parvienne à prouver que la panne de l’appareil résulte de l’intervention du client ou de la cliente, il est admis que le défaut existait au moment de la délivrance du bien et que c’est donc au professionnel concerné de faire fonctionner la garantie.

Cette « présomption d’antériorité des défauts » renverse la charge de la preuve « au bénéfice du consommateur » qui doit seulement prouver l’existence du défaut en question pour que le constructeur soit tenu de réparer l’appareil. À moins que vous n’ayez mis des coups de tournevis sur la carte mère ou que votre appareil ait été exposé à de l’humidité, vous devriez être tranquille, stickers ou non.

Pareil partout en Europe

Une fois cette période de deux ans passés, si le client ou la cliente a souscrit à une garantie commerciale supplémentaire, c’est une autre histoire. Comme le note le ministère de l’Économie, « le professionnel définit librement le contenu des garanties commerciales », ce qui veut dire qu’il peut conditionner la réparation d’un appareil à la présence d’un sticker si cela lui chante. Mais cette clause est valable uniquement dans ce cas là. Tous les appareils encore couverts par la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ne sont pas concernés.

Cette garantie gratuite de deux ans est d’ailleurs la loi partout en Europe et, comme le note iFixit, des pays comme la Suède vont même plus loin en proposant trois ans de couvertures. Si vous vous sentez l’âme bricoleuse, n’hésitez donc pas à ouvrir votre ordinateur si le besoin s’en fait sentir. Vous ne risquez pas grand-chose.