La Loi Hamon (ou loi Consommation) devrait faciliter la vie des consommateurs d’ici quelques années. En effet, elle aura un impact sur de nombreux sujets : de la garantie légale à la disponibilité des pièces détachés en passant par les class action à la française. Le 1er mars 2015, une des mesures entrera en vigueur. C’est celle qui impose au vendeur d’afficher clairement les conditions de garantie du bien.
Ainsi, les CGV devront clairement indiquer « les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande » en garantie. Ensuite, un encadré devra expliquer au consommateur qu’il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire fonctionner la garantie légale de conformité. Le consommateur doit être averti qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Rappelons que ce délai passera de 6 mois à deux ans à partir de mars 2016. Si vous avez du mal à suivre, vous pouvez lire les deux liens en début d’article qui devraient vous aider à comprendre les changements importants apportés par cette loi.
Enfin, le vendeur devra indiquer au consommateur qu’il a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. Le vendeur pourra refuser le choix du consommateur si le coût est disproportionné par rapport à l’autre option. On en profitera également pour rappeler qu’à partir du 1er mars 2015, les consommateurs devront être informés de la disponibilité des pièces détachés avant la conclusion du contrat. En clair, on pourra savoir si le constructeur propose des pièces détachées et si c’est le cas, pendant combien de temps.
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Mais on pourrait réussir à faire passer un défaut actuel à un défaut passer avant l'achat ? Enfin je vois pas comment il pourrait prouver qu'il n'y était pas avant l'achat.
C'est deux choses différentes. La première garantie concerne uniquement les défauts existant AVANT l'achat, la seconde est optionnelle et concerne en général les pannes qui surviennent durant l'utilisation (c'est un contrat commercial, le fabricant peut garantir tout et n'importe quoi et peut facturer ce service ).<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour tablette</a></i>
Merci
Pour la plupart c'est des chose qu'on savait déja , il vont juste le mettre en evidence c'est tout sinon rien ne change
Bien sûr. Mais ce qui m'a amusé, c'est que même le nez dedans avec les textes de loi leur stipulant leurs obligations, ils m'ont juste considéré comme un chieur dont on se débarrasse en lui donnant un os. Du coup j'ai quitté Virgin.
oui elle a l'air d être bien mais bizarre que tout est envers le consommateur... on devra être méfiant quand même. <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Ah bah parfait alors si pour nous c'est avantageux, car bon de toute façon un an de garantie se n'est pas assez je trouve, deux ans c'est le minimum à avoir. (et sinon j'ai tout juste changé d'ordi donc ^^)
Ils n'avaient pas le choix de toute façon ^^
Je n'ai que contacté 50millions Dde consommateurs histoire de savoir quels articles leur rappeler. Ils on fait un "geste commercial"
C'est moi ou cette loi, elle déchire en fait ? Et toutes ces modifs avec :)
Tu leurs envois un mail avec un lien vers la directive européenne et tu dis que c'est comme ça et puis c'est tout si ça ne leur plais pas, on a la DAS et TEST-ACHATS (Belgique) si nos droits ne sont pas respecté, chez toi tu as l'UFC-QUECHOISIR, et le combat est le même ^^ Les accessoires sont garanti, et si il y a des promo genre GSM+trucgratuit, ils sont garanti aussi. Et c'est logique, si tu achètes chez cdiscount le même téléphone qu'ailleurs avec une tablette gratuite chez l'un et pas chez l'autre, bah tu l'as acheter aussi pour ça, mais si elle ne vas pas, ben tu l'aurait peut-être pas acheter chez eux... ^^
Toutes les enseignes établies dans un pays européen avec un numéro de TVA européen sont soumis à la directive européenne, outre cas c'est pas légal de toute façon alors parler de garantie avec eux,.. Amazon et pixmania sont concerné, la fnac aussi... Et si tu commande un produit en roumanie, c'est applicable aussi ^^ Apple vend ses produits en Europe via les opérateur, ses boutiques franchisées et son site internet, alors suivant l'endroit ou tu achetes ton iPhone, il est soit garanti par apple lui même, soit par l'opérateur, soit par le magasin,... Mais il est garanti de la même façon
Pour l'instant, si ton PC a son écrant qui lâche avant 6 mois, le revendeur te le change ou répare à ses frais, sans poser de question. Et de 6 mois à deux ans il peut exigé l'avis d'un expert à tes frais, et si l'objet a un vice caché il est réparer au frais du vendeur, sinon il te fais un devis et tu peux choisir de payer une réparation un un nouveau produit. Avec la nouvelle directive qui se produira dans deux ans (je te conseil de changer de PC dans deux ans si tu compte en prendre un nouveau maintenant) tu as un problème avec ton PC dans les deux ans qui suivent l'achat, le vendeur est responsable à ses frais, sauf si avis d'un expert, tu n'as pas respecter les condition d'utilisation (genre récurer les chiottes avec un note 4 ou tartiner un toaste avec un iPhone, ben c'est a tes frais les réparations) Donc c'est que du bon pour nous consommateurs ^^ et la merde pour les vendeurs :-
Toute l'Europe sans exception impose les 6mois sans avis d'expert et 2 ans de garantie légales. C'est une directive européenne, et elle va en s'améliorant pour nous. Parce qu'actuellement après les 6 mois tu payes un expert qui va dire si tu as droit ou pas a la garantie, avec la mise a jour de cette directive, tu payes ton produit, tu es sur d'en profiter 2 ans sans frais de réparation (dans les condition générales d'utilisation => si tu joues au foot avec ton 3310 ben il n'est pas couvert) Ça n'a rien de ridicule. Moi payer un téléphone, c'est un objet que j'utilise tout les jours et j'entends ne pas devoir le remplacer tout les 6 mois. Ça force les constructeurs à faire moins d'obsolescence programmée aussi, c'est dans un but écologique (mais cette mesure va flingue l'économie)
Il faudrait commencer par expliquer aux services clients de certains opérateurs que TOUT produit vendu neuf est garantit. Même les accessoires... ("Ah non mr, les cartes memoires ne sont jamais garanties.. Vous vous rendez compte sinon?" service client Virgin, août 2012. Un must have dans la collection mauvaise fois du service client.)
intéressante je n'en suis pas si sûr, le consommateur pourra juste être au courant par écrit qu'il se fera en******. mais comme on sait qu'on se fait déjà ni***.
Cette loi est-elle applicable aux revendeurs en ligne vendant en France DEPUIS L'ETRANGER ? Merci
Ok <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
cool<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Il a raison et c'est bien volontaire, tu penses ! <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Donc par exemple si j'ai un problème avec mon PC garantie un an, et qu'au bout de un an et demi j'ai l'écran qui me lâche, je pourrai utiliser cette garantie ? C'est quand même bizarre qu'on n'en entende pas plus parler que ça :-/
Tu as la garantie légale qui s'applique à tout les biens de consommation, qui est inaliénable, qui est prise en charge par l'enseigne, et à côté de ça, le constructeur offre une garantie commercial (en plus, mais on s'en fou, parce qu'on ne l'utilise jamais) Quand j'ai eu un soucis avec mon moto e, amazone à voulu me faire passé par Motorola pour le faire réparer, j'ai simplement dis non que je voulais faire valoir la garantie légale apposée aux biens de consommation, et ils m'ont envoyé par mail dans les 5 secondes un bon a imprimer pour renvoyé le téléphone par la poste et j'ai été intégralement rembourser. Efficace ^^
J'ai du mal à cerner la différence entre la garantie légale de conformité (de 2 ans) et celle délivrée par le constructeur (de 1 an souvent). C'est quoi la différence ? :-)
Ridicule on entendra encore oui mais à l'étranger c'est moins cher... Tu m'étonnes avec toutes ces contraintes... <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Enfin une loi intéressante pour le peuple! Attendre deux ans pour une loi comme ça!?
Il serait bien également qu'il soit précisé que la garantie s'applique sans aucun frais pour l'acheteur. Les frais de retour en garantie sont donc à la charge du vendeur. Imposer au vpc la fourniture d'un bon de retour en cas d'appel au sav, me semble être une bonne solution... Beaucoup abusent en effet sur ce point
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