Le Digital Markets Act (DMA) est entré en vigueur, depuis le 7 mars 2024, et les géants du web ont commencé à se conformer aux nouvelles règles. Par exemple, Apple permet désormais à un éditeur de lancer son propre app store, Google a supprimé des liens vers Google Maps, et Microsoft permet de désinstaller certaines applications sur Windows 11. Ces changements ne sont que quelques exemples des mesures prises par les entreprises pour se conformer au DMA.
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Cependant, la Commission européenne estime que plusieurs des acteurs visés ne respectent pas pleinement leurs obligations en vertu de la nouvelle loi sur les marchés numériques.
Des enquêtes ont donc été ouvertes contre Apple, Alphabet (société mère de Google), Meta et Amazon, a annoncé la commission le 25 mars 2024.
App Store, Google Play ou encore modèle de paiement de Meta
Le possible non-respect des exigences concerne, entre autres, les règles controversées d’Apple pour l’App Store, les nouvelles règles de Google pour Google Play et sa possible préférence pour ses propres services de recherche, ainsi que le modèle de paiement de Meta pour une version sans publicité de Facebook et Instagram.
La Commission européenne craint que les mesures prises par Google et Apple ne soient pas totalement conformes au DMA, car elles impliquent diverses restrictions et limitations. Ces restrictions limitent la capacité des développeurs à communiquer librement, à annoncer leurs offres et à conclure des contrats directement, notamment en facturant divers frais.
En outre, la nouvelle structure tarifaire d’Apple et d’autres conditions générales pour les magasins d’applications alternatifs et la distribution d’applications à partir d’Internet pourraient aller à l’encontre de l’objectif des obligations du DMA.
Des amendes élevées possibles
La commission européenne souhaite finaliser la procédure désormais ouverte dans un délai de douze mois. Les groupes vont certainement recevoir des exigences afin de mettre en œuvre correctement les règles du DMA.
En cas de violation, la Commission pourrait imposer des amendes pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. En cas de violations répétées, ces amendes peuvent aller jusqu’à 20 %. En cas de violations systématiques, une entreprise peut également être dissoute.
Bref, affaire à suivre.
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