La très décriée loi Renseignement a été adoptée par les députés en mai dernier. Suite à cette adoption, le Président de la République, le Président du Sénat et plus de soixante députés avaient saisi le Conseil Constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de la loi et, pour certains, tenter de la faire invalider. Finalement, la loi Renseignement a été quasiment validée en totalité par le Conseil Constitutionnel. Seuls deux articles ont été censurés par le Conseil alors qu’un troisième article n’avait pas sa place dans la loi Renseignement, mais plutôt dans la loi de finances. Pour ceux qui voudraient découvrir le contenu de la loi, vous pouvez lire notre article dédié à la loi Renseignements, et ses conséquences.
En cas d’urgence opérationnelle, les avis et autorisation sont nécessaires
Les premières dispositions invalidées sont celles de l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui devait permettre, en cas d’urgence opérationnelle (comme une menace imminente ou au risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement) de se passer de l’autorisation du Premier ministre ou de l’un de ses délégués ainsi que de l’avis de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement avant d’avoir recours aux mesures de surveillance envers une personne. De plus, la procédure ne prévoit pas, en l’état, de prévenir le Premier ministre ni le ministre concerné de la mise en œuvre de cette technique. Cet article porte donc « atteinte d’une manière manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances« .
Le flou de la surveillance internationale mis à mal
Le Conseil Constitutionnel a également censuré l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure, relatif aux mesures de surveillance internationale. Cet article prévoyait un régime particulier pour les surveillances des communications reçues ou émises depuis l’étranger. Pour celles-ci, la « loi ne définissait ni les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ni celles du contrôle par la CNCTR ». Le Conseil a donc jugé que cet article ne protège pas « les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques ». Le Conseil Constitutionnel n’a toutefois pas relevé l’argument technique selon lequel « les communications reçues ou émises depuis l’étranger » peuvent très bien concerner les communications quotidiennes d’un citoyen et résident français qui se contente d’utiliser un service hébergé aux États-Unis. La Quadrature du Net recommandait alors d’utiliser la phrase « reçues et émises depuis l’étranger » afin de créer – s’il le fallait – un régime spécial pour les communications qui prennent réellement place à l’étranger.
Une loi à destination de la police administrative
Le reste de l’ensemble de la loi a été déclaré valide par le Conseil Constitutionnel, comme les boîtes noires ou les IMSI Catcher. Le Conseil a toutefois rappelé que la loi Renseignement relève bien de la police administrative et non pas de la police judiciaire. Par conséquent, les outils de renseignement « ne peuvent ainsi avoir d’autre finalité que de préserver l’ordre public et de prévenir les infractions. Ils ne peuvent être mis en œuvre pour constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves ou en rechercher les auteurs ». C’est pour cette raison que c’est le Conseil d’État, et non pas le juge judiciaire pourtant garant des libertés individuelles, qui est compétent en cas de litige.
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Oui, les dérives que tu énonces sont crédibles... Et c'est bien là le souci. Au delà de ça, et pour poursuivre le raisonnement, un terroriste non seulement saura passer outre cette surveillance mais en plus de cela, aura sa vie privée protégée. En gros, nous sommes en train d'arriver dans un monde où ce sont les Hors la Loi qui auront une vie privée. Le citoyen lambda lui, respectueux des lois, aura sa vie privée violée. Pour revenir au premier commentaire. Dans un État de Droit, quand on veut faire une perquisition, c'est à dire, pour que quelqu'un habilité puisse venir fouiller dans nos culottes, il faut une autorisation écrite d'un Juge. Et quand bien même je n'aurais rien à me reprocher... Je n’apprécierai pas que l'on vienne, sans raison aucune, fouiller dans mes linges sales. Ps: C'est très appréciable de voir son commentaire mis en avant, merci ^^
1984 n'est pas un manuel....
Et voila, c'est à cause de gens comme toi que nous avons des loi liberticide. Les vrais terroriste savent comme passer outre toutes les surveillances. Mais désormais, une personne dérangeante pour l'élite sera mise de coté bien avant de faire parler d'elle, puis qui sait même être mis en prison pur X raison. Et oui, cette loi à été voté par des élites pour se protéger. Il pourront arrêter les personnes voulant faire une manif avant même qu'elle commence. Vous ne vous rendez pas compte que l'être humain est avide de contrôle et de pouvoir. Avant ils pouvaient frapper après les actions, maintenant ils frapperont bien avant. A quand une police des idées ?
Patriot Act
ce droit à la sécurité n'existe pas juridiquement parlant car le fait qu'un type se fasse péter dans un lieu bondé, c'est pas très vieux. et bon, je vois pas le soucis d'avoir des communications espionnés ... tu as peut de quoi ? qu'un type lise la liste des courses que ta copine t'a envoyé et prenne en rayon tout ce que tu voulais prendre ?? ^^ au final, si t'es ni un terroriste ni un type recherché par interpol, t'as rien à craindre d'un tel dispositif certes, ca nuit à la liberté mais je préfère me sentir observé que me voir exploser ...
Ça fait parti de la chiotte que Frandroid est en train de devenir sérieusement entre images et articles à clics. Le Allociné ou JVC de l'actu Android.
ça me fait rire quand les médias sortent des headers avec des caméras et une police déstructurée quand il est question de renseignement, le gros cliché :')
Encore un film dans lequel je cherche le peuple dans les acteurs ... Ça fait peur ...<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour tablette</a></i>
Je viens de lire les arguments du gouvernement au soutien de certaines dispositions de la loi.... ... En gros le droit à la sécurité l'emporte sur les droits et libertés fondamentaux tel que la vie privée. Il faut savoir que ce droit à la sécurité n'existe pas, juridiquement parlant... (Ne vous laissez pas berner par les discours fallacieux). Article 2 de la DDHC de 1789 "... Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression". Les politiciens habillent par la manipulation et les jeux de mot ont fait passer cette résistance à l’oppression et par effet de levier, le droit à la sureté.. En un droit à la sécurité. Ce qui est une erreur malhonnête d’interprétation ! La DDHC, lorsqu'elle parle d'oppression, elle parle de l'oppression du pouvoir, celle d'une monarchie d'antan qui concentrait tous les pouvoirs et les usaient au détriment des citoyens. L’État par ce droit à la sureté, se devait d'empêcher cette oppression (entre autre ce droit à la sureté englobe également la sécurité juridique). Puisque la souveraineté en France est une souveraineté nationale et non pas populaire, il appartient donc aux élus de la nation de protéger l’intérêt des citoyens et de "résister à l’oppression". Aujourd'hui, le recours à cette résistance passe notamment par la saisine du Conseil Constitutionnel... Cependant, la nomination des membres de ce Conseil est politique.. Et quand bien même on peut acquiescer du sérieux de ce Conseil dans le travail que ce dernier fourni. On a du mal à acquiescer de l'impartialité de leurs décisions (surtout quand ces décisions touchent à des questions sensibles). Dans le meilleur des mondes, il aurait fallu que ces membres soient désignés par un organe décentralisé... Mais cela relève de l'utopie. Avec cette loi, c'est simple, on a dévoyé les principes de nos aïeux, piétinés nos droits et nos libertés... Et croire que ce type de loi sera la dernière, c'est être d'une naïveté incroyable... Avec cette loi, on a franchi un cap, le peuple docile ne bronchant pas, nous franchirons d'autres caps.
Ce qui est pire, c'est qu'ils iront encore plus loin dans le scandaleux, vu que la limite est repoussée
Cela se faisant avant mais sans lois, donc je ne sais pas vraiment ce qui est pire...
On sait ce qu'elle dit
Elle n'est pas encore en oeuvre que tu sais déjà qu'elle est mauvaise ?
Encore une mauvaise loi... de pire en pire<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
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