Loi Renseignement : les décrets d’application attendront encore quelques mois

Vendredi dernier, le Conseil Constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi Renseignement instituant un cadre légal pour la surveillance généralisée sur Internet. Le lendemain, les 24 articles validés par le Conseil Constitutionnel ont été publiés au Journal officiel pour pouvoir être applicables. Il manquait toutefois encore une étape avant que la loi puisse s’appliquer dans sa totalité : les décrets d’application. Par le biais d’un document diffusé par les services de l’Assemblée Nationale, on sait désormais que les premiers décrets seront publiés en septembre et jusqu’en décembre pour certains. D’ici là, la loi Renseignement ne peut pas pleinement s’appliquer, sauf quelques dispositions qui n’avaient pas besoin de décrets d’application comme le « doublement des peines au titre du droit pénal de l’informatique » ou encore la « dépénalisation du piratage informatique international par les agents du renseignement ».

En revanche, le document ne précise pas la date de publication envisagée du décret de nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Comme le précisent nos confrères du site Next Inpact, c’est ce décret qui permettra réellement de lancer la surveillance de masse puisque cette Commission est censée être consultée à de nombreuses étapes du processus de surveillance. On attend également que le gouvernement revoie sa copie quant aux deux articles censurés par le Conseil Constitutionnel. Pour rappel, il s’agit de l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure qui permettait justement de se passer de l’avis de la commission en cas d’urgence opérationnelle ou encore le régime particulier de la surveillance internationale régit par l’article L. 854-1 du même code.