La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) dispose d’un pouvoir de sanction. Elle peut en effet infliger une amende d’un montant qui peut aller jusqu’à 150 000 euros si une entreprise se rend coupable, en France, d’un manquement à la loi informatique et libertés. Cette amende est jugée trop faible par le gouvernement et certaines activités des libertés puisqu’elle ne pèse pas grand-chose face aux budgets colossaux des grandes entreprises du Web. Avec la loi pour une République numérique, initiée par Fleur Pellerin puis présentée par Axelle Lemaire, le gouvernement veut faire davantage respecter la loi informatique et libertés en augmentant les pouvoirs de sanction de la CNIL, garante des libertés.
20 millions d’euros d’amende
Ainsi, l’amende maximale que pourra infliger la commission ne sera plus de 150 000 euros, mais 20 millions d’euros. C’est 133 fois plus que le montant maximal actuel, et l’amende devrait donc commencer à faire peur aux entreprises et les forcer un peu plus à respecter la loi. Toutefois, le montant de l’amende ne pourrait pas dépasser 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, pour éviter de la mettre en danger. On note aussi l’apparition de la pénalisation du « revenge porn« . Ainsi, la mise en ligne de photos intimes d’une personne sans son consentement pourrait désormais être passible d’une peine de 18 mois de prison et d’une amende de 60 000 euros.
A lire sur le sujet
Droit au déréférencement
La loi pour une République numérique ne s’arrête pas au cas des données personnelles, mais traite également de sujets bien plus larges comme l’open-data, avec le principe d’ouverture et de gratuité des données publiques, l’e-sport pour protéger les joueurs et éviter les activités frauduleuses, mais aussi le droit d’auteur avec « le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique ». Un article qui fait beaucoup de bruit et qui pourrait bien être retiré du texte final. Que la bataille parlementaire débute.
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"si une entreprise se rend coupable, en France, d’un manquement à la loi informatique et libertés" je suis donc dans le sujet car cela englobe aussi les sociétés qui pourraient faire commerce illicite de données personnelles et du coup pour ces sociétés (basées en France) tout est question de balance risques/gains, est-ce rentable de prendre le risque de se faire choper en flag par la CNIL par rapport au gain c'est aussi simple que ça.
Tu es parti de l'exploitation commerciale des données, ce dont ne parle pas l'article. Elle est parfaitement légale dans un cadre juridique donné.
Comme tu es persuadé d'avoir raison je ne cherche pas à te convaincre du contraire au final je m'en balance mon raisonnement est bon et c'est toi qui parle de 100€ alors que j'ai indiqué 100 comme étant une base de calcul ça aurait pu être 100€ comme 100.000€ peu importe.
Ben oui, un exemple bidon à 100€ sur un truc pas décrit dans l'article, ça ne vaut rien.
Mais oui t'as raison t'es trop fort
J'ai dit que tu avais besoin d'un cours de maths. Parce que des calculs sur un problème mal posé ça ne vaut rien. Il apparaît que tu n'as rien compris à l'article. C'est aussi simple que ça.
Donc au début tu dis que mes calculs sont faux, mais vu que je t'ai prouvé le contraire tu te rabats maintenant sur le fait que mon commentaire d'origine ne t'intéressait pas, tu es d'une mauvaise foi impressionnante :-)
Ce que tu as dit initialement, on s'en cogne, ça n'a rien à voir avec ce dont parle l'article. Aucun besoin de tirer une quelconque valeur des données, en core moins de les vendre: leur possession dans de mauvaises conditions est illégale et sanctionable. Tu as aussi besoin d'un cours de compréhension de texte.
Mon calcul vaut aussi pour un CA de 100.000 ou 1.000.000 je ne vois pas où est mon erreur. Et non on ne se fout pas du CA puisque c'est ce qui va définir la valeur maximum de l'amende au travers de la limite des 4% qui prévaut sur les 20 millions. Quand au fait de simplement posséder les données cela n'entre pas dans le cadre de ce que j'ai dit initialement au sujet d'une société faisant commerce illégale de ces données et réussir à en tirer une augmentation de CA qui permet d'en tirer un profit intéressant même avec l'amende.
Ah ouais, des boites qui ont 100€ de CA annuel, il doit y en avoir un paquet... Jusqu'à 20 millions, soit 4% du CA qui ferait 500millions de CA. Et on se fout de où vient ce CA. Il n'est jamais fait mention de vente des données, le simple fait de les posséder peut être sanctionné si la CNIL juge qu'il y a manquement. Soyons clair, ça va être un travail à la tête du client, c'est une commission, pas un tribunal. Et soyons clair: 100% des entreprises ou presque sont concernées. Le petit commerçant du village qui recopie les adresses des chèques des clients pour envoyer une carte de voeux en janvier? Illégal! Allez le boucher! CA hebdo moyen, 5000€. Amende maxi 10000€. Tout fichier doit être dûment déclaré préalablement. Et respecter plusieurs pages de conditions.
tu peux répéter plusieurs fois la même ânerie, ça n'en fera pas une vérité.
si je gagne 100 à la base et que j'augmente de 10% grâce à la vente de mes illégale de mes données ça donne 110 donc +10 de CA. Si la CNIL m'attrape j'ai 4% de mon CA d'amende maximum ce qui fait -4,4, mon CA baisse donc à 105,6 ce qui supérieur à mon 100 d'origine.
Hmmm 100 + 100% = 200 200 - 50% = 100 voilà.
il restera "tenter de les appliquer". Vu le nombre de règles...
toi aussi.
Tu as besoin d'un cours de maths.
Si sur 100€ tu fais 100% imaginons tu finis avec 200€, Si on t'inflige une amende de 50% sur tes 200€ tu n'es pas gagnant... Le %age a la baisse est tjrs plus fort
"Toutefois, le montant de l’amende ne pourrait pas dépasser 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise", alors disons que j'enfreins la loi en revendant des données personnelles à des tiers qui me font grimper mon CA de 10%, je me prends seulement 4% d'amende ... ça reste rentable :-)
Pour avoir un peu suivi les propositions dans la phase "enquête publique", ça fait plaisir de retrouver certaines des propositions dans le projet de loi. Etape suivante : les adopter !
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