Lundi, la CNIL a fait savoir qu’elle avait mis en demeure Facebook de se conformer aux obligations légales françaises, et notamment celles issues de la loi informatique et libertés, suite à des contrôles dans les locaux de l’entreprise. Aujourd’hui, c’est au tour de la DGCCRF d’épingler le réseau social de Mark Zuckerberg puisque l’examen des conditions d’utilisation « a relevé la présence de clauses abusives, interdites par la loi« .
Des cookies trop gras
Comme le relèvent nos confrères du site Numerama, Facebook viole la loi informatique et libertés sur six points différents, notamment à cause de la présence de cookies un peu trop gourmands sur les informations personnelles des utilisateurs, mais aussi à cause de la collecte et l’utilisation des données des utilisateurs sans grande transparence. De plus, Facebook transfère les données des utilisateurs aux États-Unis, en utilisant l’accord Safe Harbor qui a été annulé en octobre dernier.
Les clauses abusives
Dans son injonction, la DGCCRF précise qu’au sein de la Déclaration des droits et responsabilités du réseau social, « figurent plusieurs clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment des utilisateurs ». Facebook s’octroie ainsi le droit de supprimer des contenus publiés par l’utilisateur ou de modifier les conditions d’utilisations du réseau sans prévenir l’utilisateur, présumant ainsi son approbation.
Des possibles sanctions
La CNIL et la DGCCRF demandent alors à Facebook de se conformer à la loi française, avec les modifications adéquates, en supprimant ou modifiant les clauses abusives, mais aussi en modifiant la procédure de conservation des données ou encore en imposant des mots de passe plus sûrs. Si Facebook ne se conforme pas à ces deux injonctions, la CNIL et la DGCCRF pourront prendre des sanctions : jusqu’à 150 000 euros d’amende (en attendant la hausse prévue par la nouvelle loi) pour le premier gendarme et entre 75 000 et 300 000 euros pour le second, selon la gravité des infractions. Si la CNIL laisse trois mois à Facebook pour se conformer, la DGCCRF est plus stricte et laisse un délai de seulement 30 jours.
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C'est hallucinant ! Vous donnez pas d'euros donc cest gratuit. Facebook a de beaux jours devant lui! Le produit cest vous et vps données, que vous le vouliez ou pas. Et vous le payez d'une façon ou d'une autre. Avec votre raisonnement, Fb peut vous faire avaler n'importe quelle couleuvre, vous n'en attendez rien! Mais la loi cest la loi! Ils ne sont pas au dessus! Je suis affligé !
Oui on as aussi des lois dans notre pays, si tout est aussi simple ils peuvent se réserver les organes de tes enfants en cas de besoin...? Et non ton réparateur n'aura pas le droit, il y as des circuit de retraitement qu'il doit respecter.
Tu as une définition bien particulièrement du mot paiement et je ne vais pas chercher à te convaincre du contraire, je vais continuer à utiliser les services sur le Net qui m'intéressent et qui n'offrent aucune garantie mais ne me coûtent pas un rond et si cela devait avoir de l'importance je prendrai alors un service payant avec de vrais CGV (à ne pas confondre avec des CGU).
Ce n'est pas le même cas, il n'y a pas de contrat, pas d'échange. Je peux ne rien fournir à frandroid en échange de leurs services. Cependant je considère quand même que visionner la pub est un paiement. Wikipedia ou Betaserie par ex sont gratuits. Ils ne me demandent rien en échange de leurs services, sauf des dons..
Donc si on suit ton raisonnement Frandroid est payant aussi ?
Et pour rappel: signer des cgu revient à parapher un contrat..
Ne sois pas de mauvaise foi. Oui, Facebook est payant. Pas en monnaie sonnante et trébuchante, mais avec l'utilisation de tes données personnelles et le visionnaire de pub. Wikipedia est gratuit. Tu saisis la différence?
Pareil au Canada, certains petit parking privés a des particuliers ou des parkings de magasins reservés aux clients ont le droit d'appeler une depanneuse pour deplacer la voiture ou bien la ramener a la fourriere
FB est payant ? première nouvelle.
Encore des menaces, mais aucun d'entre eux n'est capable de condamner ce dernier. Pourquoi ? Car ils ont tous un compte chez eux, Facebook a de très bons avocats et qu'en plus de ça, Facebook peut leur dire "voilà j'enlève mon siège situé à Paris", ce qui veut dire suppression d'emplois en France et ça l'Etat ne le veut pas et préfère que ces derniers de payent pas leurs impôts, ne respectent pas la loi mais qu'en plus de cela dicte les lois (comme toutes les Grandes Entreprises qui font pression en Europe car aucun Etat n'a les couilles de les condamner). Et nous pauvre gens, grille un feu rouge, tu ne veux pas payer, bah ça sera les huissiers mon gars !
La seule gratuité qui existe, c'est le bénévolat. Que je sache Facebook c'est pas la croix rouge. Donc si tu utilises leurs services, tu as un contrat, et tu le paies. Donc ils ont des devoirs (comme par exemple le plus basique: respecter la loi.)
C'est à la rue qu'il faut le mettre, pas au pied du mur <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Ouaip tu peux appeler la fourrière pour qu'ils embarquent le véhicule sauf quand c'est dans un parking en sous-sol...elle passe pas la camionette :-(
On a signé un contrat en s'inscrivant sur le réseau et si tu le lis tu vois qu'ils peuvent le modifier sans même te prévenir alors les droits qu'il se donne tu les lui a laissé à l'inscription... Ensuite pour ta voiture si tu payes ça n'a rien à voir et si tu signes un contrat pour la réparation stipulant que le réparateur peut la mettre a la benne sans te prévenir, s'il le veut il ne s'en privera pas
Essaye, la personne pourra porter plainte à ton encontre... Par exemple une voiture garer sur ta place de parking (ou ton jardin, légalement c'est pareil), tu n'as pas le droit de la déplacer ou de la faire déplacer, tu dois appeler la police/porter plainte/... en Angleterre c'est un peu différent, tu peux appeler une dépanneuse/fourrière et les frais sont à la charge du fautif.
Oui et je répondais simplement que d'après moi, on paye pour ce service. Même si indirectement, ils font de l'argent avec notre trafic.
Il n'y a aucune vente, aucune relation commerciale ou pécuniaire entre toi et FB. Les exemples que tu cites sont des services payants avec un engagement contractuel. Cependant il s'agit de données personnelles (tes messages tes photos) que tu confies à un tiers. Dans mon commentaire précédent je ne disais pas que le fait de supprimer ces données est légal ou pas mais que cela ne me choque pas plus que ça surtout pour un service gratuit car je pars du principe que vu que c'est gratuit je n'en attend pas une qualité/fiabilité/durabilité particulière.
Mwai, si un type fout des affaires chez moi sur ma propriété, pas sûr que quelqu'un m'empêchera de les foutre à la benne si ça me chante.
prend toi ça dans ta FACE....book !!!<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour tablette</a></i>
Il faut rappeler la raison d'être du glouton Facebook : http://acrostweet.blogspot.fr/search/label/Facebook
Pas vraiment, si tu confis ta voiture à un garage et que tu viens pas la récupérer le jours convenu, il n'ont pas non plus le droit de la revendre ou de la mettre à la benne (du moins pas sans prévenir et dans un cadre bien défini). Pareil si tu stock des affaires dans un garde meuble, il y a une procédure à suivre avant de pouvoir se débarrasser des choses qu'il garde pour toi. C'est le même principe ici. Payant ou non, FB te fait payer en te montrant de la pub, donc devant la lois, c'est pas vraiment considérer comme gratuit. Je suppose que si le contenu est illégal ou ne respecte pas les conditions générale, c'est légal pour eux de bloquer le contenu. Mais pas sans raison.
Voila
Même moins que ça ... Article 47 Le montant de la sanction pécuniaire prévue au I de l’article 45 est proportionné à la gravité des manquements commis et aux avantages tirés de ce manquement. Lors du premier manquement, il ne peut excéder 150 000 €. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 € ou, s’agissant d’une entreprise, 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 €.
Au maximum 450 000€, dans sa poche la moins rempli il doit avoir ça Mark Zuckerberg et il continuera.
"Facebook s’octroie ainsi le droit de supprimer des contenus publiés par l’utilisateur" en même temps FB étant un service gratuit ça ne me choque pas qu'il puisse faire ça, ce n'est pas comme si l'utilisateur devait payer pour publier.
Facebook est sur android, article sur Frandroid, legit :)
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