Abus de position dominante : Google répond à la Commission européenne

Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, avait envoyé un « Statement of objections » (terme officiel pour acte d’accusation) en avril à destination de Google concernant un abus de position dominante relative à Android. Dans ce document, la commissaire exprimait plusieurs reproches, auxquels Google répond aujourd’hui. En tout, la Commission européenne explique l’abus de position dominante de Google par trois griefs différents.

 

Plus de trois mois de délais

À la base, Google était censé envoyer sa réponse à la Commission européenne le 27 juillet dernier. Finalement, Google a bénéficié d’un cinquième délai dans cette affaire, puisque la Commission a accordé au groupe américain jusqu’au 11 novembre pour répondre aux griefs.

 

Chrome et Google Search par défaut

Le premier reproche portait sur l’utilisation par défaut sur Android du moteur de recherche Google Search, ainsi que du navigateur Chrome si le constructeur souhaite installer le Play Store, la boutique d’applications d’Android. La firme se servirait ainsi d’Android comme d’un levier pour pousser à l’utilisation de Google Chrome et Google Search.

Google a finalement envoyé sa réponse à la Commission européenne et répond à ces questions. Ainsi sur le premier reproche, Google affirme qu’il n’y a aucun accord d’exclusivité, les constructeurs peuvent faire ce qu’ils veulent, et peuvent ainsi installer le Google Play Store sans installer Chrome comme navigateur par défaut par exemple. Google insiste ici sur l’indépendance de constructeurs, réfutant toute idée d’installation liée.

Le géant de la recherche tient ici à se démarquer du procès de la Commission européenne contre Microsoft il y a quelques années concernant l’installation en navigateur par défaut d’Internet Explorer. L’environnement concurrentiel est selon Google bien différent aussi, puisque si, il y a presque dix ans le concept de navigateur n’était pas clair pour une partie des consommateurs, ils sont maintenant des millions à télécharger des applications sur un App Store ou il est aisé de trouver des navigateurs alternatifs.

 

L’interdiction des forks

Le deuxième reproche porte sur la pression qu’exerce Google sur les constructeurs en les empêchant d’installer le Google Play Store et Google Search sur des smartphones disposant d’une version modifiée (un fork) d’Android.

Sur ce reproche, Google indique un besoin de compatibilité de l’écosystème. Ainsi, il estime que les accords dits « antifragmentation » signés avec les constructeurs protègent les consommateurs ainsi que les développeurs d’applications, garantissant la compatibilité au sein de l’univers Android. Il est ainsi plus simple pour un développeur de mettre en ligne une application compatible avec l’ensemble des terminaux Android.

Ainsi, si un téléphone dispose de la boutique Google Play, c’est que celui-ci est normalement compatible avec les applications proposées. Enfin, Google ajoute que cette situation se situe en contraste du paysage mobile qui existait avant Android. Si vous avez connu des smartphones Nokia sous Symbian, vous savez ainsi qu’il était nécessaire de développer presque une version par téléphone afin d’assurer une compatibilité de bon niveau. Ces accords permettraient donc d’éviter une fragmentation fonctionnelle encore plus avancée de l’écosystème Android, qui compterait plus de 24 000 appareils fabriqués par plus de 1 300 constructeurs.

 

Les incitations financières

Le troisième reproche portait sur les incitations financières « significatives » faites aux opérateurs et aux constructeurs qui acceptent d’installer de manière exclusive le moteur de recherche Google de base, empêchant ainsi l’émergence d’une concurrence sur le secteur clé de la recherche sur le web.

Google se défend en invoquant des partenariats commerciaux et non des incitations financières, destinées à promouvoir le modèle open source d’Android, à contrario des systèmes qui existaient à son début ne proposant que des alternatives propriétaires chez Apple, Microsoft ou BlackBerry. Les partenariats commerciaux passés avec d’autres marques viseraient donc à promouvoir ce modèle afin de propager le modèle open source adopté par Android.

Des partenariats commerciaux, pas des incitations financières

De plus, selon Google, ces accords commerciaux n’auraient pas eu d’impact sur la part d’utilisation de ses services. Ainsi, entre un constructeur ayant conclu un accord commercial et un autre n’en ayant pas, la part d’utilisation de ses services de recherche serait similaire, ne lui permettant donc pas de retirer un bénéfice sur ses propres services à la suite de ces accords.

 

Les prochaines étapes

Désormais, la Commission européenne pourra prendre sa décision. Si elle estime Google coupable d’un abus de position dominante, l’entreprise pourrait devoir payer une amende : jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires, soit environ 6,5 milliards de dollars. Il est aussi possible que la Comission européenne réclame d’autres documents à Google pour prolonger l’enquête encore quelques mois voire quelques années.

 

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