La justice tranche : la police ne peut pas vous forcer à dévoiler votre code de déverrouillage

meilleur protection pas de Gsm.

Rage pas fillette, tu t'es fait détruire et tu t'es ridiculisé tout seul. C'est pas ta faute, tu as juste pas le niveau intellectuel pour soutenir une conversation simple. Tu me ferais presque de la peine.

Ce n'est pas étonnant en fait. "Bienheureux le simple d'esprit" n'a jamais été aussi vrai avec toi. Contente toi de ta médiocrité, "rigole" comme tu dis. C'est l'avantage des pauvres d'esprit comme toi. Tu auras, malgré tout, toujours l'impression d'en avoir assez vu que c'est avec ça que tu juges. Si tu n'as rien compris c'est normal, relis la phrase d'avant. Si tu penses avoir compris, tu te trompes, relis aussi la phrase d'avant. Allez a plus le débilus.

Bon allez je n'obtiendrai rien de toi tu es à cours d'arguments, d'idées... Essaye au moins d'apprendre, de t'instruire un minimum.. Non en fait tu n'en vaut pas la peine.....

Ok donc toujours rien tu veux avoir raison voilà tout c'est dingue cette façon d'être sur les forums alors que la personne ne maîtrise vraiment pas le sujet. Pas grave je rigole de tes réponses

Relis l'article, les commentaires, tu comprendras tes erreurs. Moi j'ai déjà perdu assez de temps avec toi.

Bon alors des arguments ? tu reviens me faire rire ?

Corrigé merci non ce n'est pas une question de crypté ou pas. La personne ici gardée à vue ne peut pas s'opposer à ce que l’enquêteur cherche dans le téléphone que ce dernier soit crypté ou non. Il s'agit d'un smartphone trouvé au cours d'une perquisition, une fouille voir remis par la personne. Après le but c'est de chercher ce qu'il y a dedans . Donc si le téléphone dispose d'n code de déverrouillage, d'une empreinte, d'une reco faciale alors seul l'utilisateur peut le déverrouiller. La deux possibilité pour la personne : 1-- Il accepte : l'OPJ regarde dans l'appareil 2--Il refuse : alors l'OPJ ne va pas le torturer ( c'est interdit ) . C'est ce qui s'est passé alors l'enqueteur et le parquet ont relevé une infraction supplémentaire au dossier : "refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie " L'avocat s'est basé sur le fait que le code de déverrouillage comme le code pin, ne rentre pas dans ce cadre la, mais que l'enqueteur aurait du procéder à une réquisition judiciaire. le tribunal lui a donné raison. Donc la deuxième solution semble avantageuse pour la personne ... en apparence seulement. Le législateur ne laissera pas ce vide juridique bien longtemps et surtout la personne ne souhaitant pas donner ce code ne pourra pas récupérer son appareil à l'issue de son audition et de sa garde à vue

Merci. Il va <i>sans dire</i>, mais peut-être ira-t-il mieux en le disant, qu’à la 1re lecture de l’article je comprends que si mon smartphone n’est pas crypté je peux ne pas donner le code de déverrouillage, mais que s’il l’est, alors je le dois ?

Mais tu es une véritable buse ma parole en plus tu reviens pour dire... rien nada Alors la prochaine fois si il te prend l'idée de revenir essaye d'argumenter Un OPJ est un flic un gendarme aussi... Officier de Police Judiciaire, meme le maire de ton village est OPJ figure toi... mon grand Je parle d'OPJ car lui seul peut établir une réquisition à son nom lors d'une enquête contrairement à un APJ Je n'insiste pas plus vu ton niveau, je vais certainement te perdre rapidement Allez pas grave ça me faire rire un gus comme toi qui essaye d'avoir raison Par contre si tu veux causer de procédure pénale révise un peu avant hein..

Tous les délits sont concernés mais il va sans dire que c'est de la théorie et que cette recherche n'est faite dans un téléphone si ça peut apporter quelque chose à l'enquête. La ça un intérêt pour vérifier ses contacts les messages et savoir si il est revendeur ou pas. Maintenant ce qui risque de se passer c'est qu'un expert va être désigné par le biais d'une réquisition judiciaire pour déchiffrer le code . Simplement cela prendra du temps , et il le smartphone sera placé sous scellé. Alors le gars mis en cause mais pas en garde à vue aura plutôt intérêt à coopérer si il veut répartir avec son smartphone après son audition. Donc à lui de voir

Moui alors la aussi il faudrait une "graduation", une mesure au délit pouvant nécessiter le déverrouillage d'un smartphone je trouve. Et pour revenir sur l'article donc si je comprend bien, la personne était en GAV pour délit, le mec a refusé de donner son code et du coup les enquêteurs, plutôt que demander une réquisition qui aurait permis de déverrouiller le téléphone -et d'enquêter donc- ont préféré ajouter une charge au dossier ? ... Le mec a beau être un pourrit je suis assez d'accord avec la descision des magistrats... (sur le sujet du déverouillage)

Papier du juge ? mdr et un mandat aussi non ?? Arête de regarder les séries Nul besoin de demander à un juge pour fouiller dans un smartphone ou procéder à une perquisition En Flagrance si tu es soupçonné d'un délit ou crime, l'OPJ peut rentrer chez toi des 6 h du mat et jusqua 21 h sans demander la permission à qui que ce soit.. C'est lui qui décide Le policier fouille dans ton smartphone il a le droit, laisse le juge ou il est Si tu ne donnes pas le code bah c'est ton choix Et stp ne te ridicule pas plus en essayant d'avoir raison .. juste un conseil Fait quelques recherches renseigne toi sur ce qu'est une réquisition judiciaire. C'est l’enquêteur qui établit cette réquisition Le pire c'est que tu emploies un ton désagréable alors que tu n'y connais absolument rien

Non, tu as juste rien compris. Version simpliste - flic demande code : pas bien, osef - flic demande code avec papier du juge : bien, tu donnes le code. Voilà, pas trop dur ?

Le lien avec le terrorisme a été fait par Quasar : "Bon ben faudra vivre encore des événements dramatiques" Et du coup son commentaire disait que tant qu'"on a rien a cacher" il faudrait que la police puisse déverrouiller les téléphone comme elle l'entend. C'est sûr que par contre avec une procédure judiciaire oui dans ce cas là ok on déverrouille.

Attention au titre c'est entièrement faux " La police ou la gendarmerie ne force pas la personne gardé à vue à remettre son code de déverrouillage , si la personne ne souhaite pas ils ne vont pas le torturer.. Le titre devrait etre du genre " La police ou la gendarmerie ne peut pas relever d'infraction en cas de refus de remettre un code de déverrouillage" C'est juste qu'une infraction ne peut etre relevée en cas de refus... Voyez vous la nuance avec votre titre ?? Concernant cette jurisprudence ça ne changera rien car il y a de grandes chances que désormais une nouvelle infraction voit le jour lorsque la personne gardée à vue refusera de donner son code de déverrouillage. Bref au lieu de : "refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie " apparaîtra : "refus de remettre aux autorités judiciaires un code ou système de déverrouillage " Il va sans dire que si l'OPJ doit maintenant faire appel à une personne en faisant une réquisition à personne qualifiée pour déchiffrer le code de déverrouillage, ça n'ira pas forcément à l'avantage du propriétaire qui à coup sur aura une nouvelle infraction dans les dents sans oublier le risque de perdre définitivement son smartphone.. Il serait bien de revoir le titre de l'article, car sinon les commentaires vont encore partir en cacahuète vu la méconnaissance de beaucoup

Non pas hors la loi, la réquisition judiciare pour ça n'existe pas une réquisition judiciare sert à requerir un expert, une personne qualifiée, un médecin..... certainement pas une personne en Garde à vue. L'avocat parle de réquisition car lorsque l’enquêteur demande un service à un opérateur, médecin, expert en tout genre , il fait une réquisition judiciare voila tout Concernant le téléphone rien ne peut interdire l’enquêteur d’accéder au contenu à condition forcément d'avoir le code

Non la réquisition judiciaire n'a pour but que de réquerir une personne qualifiée, un expert et non pas un gus en Garde à vue. Désormais ce qui va se passer c'est qu'une nouvelle forme de réquisition va peut etre voir le jour pour obliger la personne à communiquer ces renseignements, mais je pense plutot à une nouvelle infraction

La difference tu vois c'est la notion de Garde à Vue faisant suite à une procédure judiciaire soit de flagrance soit préliminaire. Le type est en privation de liberté avec des droits restreins suite à récidive de transport, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants quel lien avec toi ? aucun pas tu mélanges tout et quel lien avec le terrorisme ici ? aucun

Il faut arrêter avec le "Si tu n'as rien à te reprocher, tu la ferme et tu obtempère." Je suis pas dealer ou terroriste mais je n'ai PAS envie qu'un mec (aussi flic soit-il) puisse accéder à toutes mes données sous prétexte qu'il me SOUPÇONNE d'un truc parce qu'il est mal luné ce jour là (et je parle même pas du délit de faciès pour certains). J'ai ma vie privée et je n'ai pas a donner mon code secret, même si je n'ai rien D'ILLÉGAL à cacher. Qui sait peut-être que j'aime prendre en photo des gens qui ont des pratiques "bizarres" en soirée et que je n'ai pas envie qu'ils/elles soient reconnus ? Ou que moi-même je fasse quelque chose de "bizarre" (que certains qualifieraient de "pervers" parce que ça choque leurs âmes sensibles) lors de mes soirées ? Et peut-être rien de tout ça, juste des photos "spéciales" que Madame m'a envoyé pour le fun ? Et toi, si tu n'as rien à cacher aujourd'hui, les lois changent, peut-être auras-tu quelque chose à cacher demain ? Eh bien NON, nous interdire cette liberté en brandissant la menace du terrorisme (qui n'attend pas après ça pour commettre leurs actes soit-dit en passant) c'est leur donner raison. C'est faire un pas en arrière sur la liberté. Exactement ce que veulent les pourris susnommés. https://korben.info/rien-a-cacher-documentaire.html

Ok je n'avais pas fait le lien Il faut comprendre juste qu'il n'y a pas d'accès à un smartphone sans délit ou crime derrière. La personne est en Garde à vue donc ses droits sont restreints

Tu es en garde à vue pour trafic de stup ?

Pourquoi toujours dans ma ville 🙄

Sur la plupart des téléphones Android modernes, le téléphone est par défaut chiffré... Flou juridique 🤔

et alors même si tu n'a rien fait et surtout si tu n'a rien fait : c'est plaisant qu'on fouille jusqu'au fond de ton anus et ta vie de a à z???

et alors même si tu n'a rien fait et surtout si tu n'a rien fait : c'est plaisant qu'on fouille jusqu'au fond de ton anus et ta vie de a à z???

C'est bien ce que dit l'article. Il faut juste une réquisition judiciaire.

Merci, je fais souvent l'erreur ;)

pas encrypté, chiffré. Merci :)

Parce qu'il s'agit d'un cas où il n'était pas nécessaire pour les policiers d'avoir accès au contenu du téléphone. Pour une autre affaire, pas sur que cela soit la même. Avec une réquisition judiciaire bien sur, que là il y en avait même pas eu, donc les flics étaient hors la loi dès le début.