Le Conseil d’État retoque Pornhub qui ne veut pas vérifier l’âge de ses utilisateurs

La guerre entre Pornhub et globalement tous les sites pornographiques et l’Arcom n’est pas encore terminée, mais elle avance. L’autorité publique a remporté une bataille il y a quelques jours : celle du Conseil d’État, face à un Pornhub qui veut tout faire pour ne pas avoir à vérifier l’âge de ses utilisateurs.

L’Arcom fait la guerre à l’industrie pornographique

Il y a près d’un an, le CSA, devenu entre temps l’Arcom (en fusionnant avec Hadopi), avait sommé cinq sites pornographiques très populaires en France de restreindre plus efficacement l’accès aux mineurs à leurs contenus en mettant en place une vraie vérification de l’âge des internautes. Cela faisait suite à un décret publié deux mois plus tôt qui avait ouvert la voie à une tentative de blocage de ces sites par l’État français.

Comme le rappelle le Siècle digital, le 8 septembre, les sites Pornhub, Xvideos et Xnxx ainsi que l’Arcom s’étaient réunis dans le cadre d’une médiation « proposée par les instances judiciaires pour tenter de résoudre le litige ». Une médiation qui n’a pas abouti et le Conseil d’État avait été saisi pour trancher sur la question. Il a rendu il y a quelques jours sa conclusion.

Le Conseil d’État rejette la réclamation de Pornhub et donne raison à l’Arcom

Dans sa « base de jurisprudence », le Conseil d’État rejette les recours formés par la société MG Freesites Ltd (qui édite Pornhub, Redtube et Youporn). Elle demandait d’annuler la décision de l’Arcom la mettant en demeure de se conformer à la loi dans un délai de quinze jours pour mettre en place la vérification de l’âge. En plus de cela, elle demandait au Conseil d’État de mettre à charge de l’Arcom 6 000 euros au titre de remboursement de frais dans l’affaire.

Le Conseil d’État a déclaré que : « La requête de la société MG Freesites Ltd est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. » En clair, si le Conseil d’État ne se prononce pas sur le fond du problème ou la constitutionnalité de la loi, il rejette le recours de l’éditeur de Pornhub, donnant ainsi raison à l’Arcom.

Pourquoi Pornhub ne veut pas vérifier l’âge sur son site

Comme le rapporte le Siècle digital toujours, l’avocate de MG Freesites Ltd Elsa Rodrigues indique qu’il « est très difficile de trouver une solution satisfaisant de contrôle de l’âge des internautes » et c’est là tout le problème. On peut bien sûr vouloir protéger les mineurs de la pornographie, mais trouver la bonne solution n’est pas facile. Le journaliste Valentin Cimino rappelle que la secrétaire d’État à l’Enfance Charlotte Caubel avait proposé l’enregistrement d’une carte bleue à l’entrée, sans rien payer, mais pour « mettre une couche de surveillance parentale supplémentaire ». Une solution « invasive et imparfaite » selon la CNIL.

Une autre solution envisagée serait de demander la carte d’identité des internautes, ou de passer par un système d’identification sous contrôle de l’État, à l’instar de FranceConnect ou de l’application d’identité numérique qui devrait bientôt voir le jour. Bien évidemment, cela pose d’autres questions éthiques sur cette méthode de vérification.

Quand bien même le blocage desdits sites serait acté et mis en place par les fournisseurs d’accès Internet (FAI), des solutions de contournement existent.  Il y a l’utilisation d’un VPN ou le changement de DNS qui permettraient d’accéder quand même à ces sites pornographiques.

Le dernier recours de Pornhub : la Cour de Cassation

Il reste une dernière carte pour les sites pornographiques en France. Au début du mois d’octobre, Le Parisien écrivait que : « Le tribunal judiciaire de Paris a accepté ce mardi de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de la plateforme pornographique Pornhub. » Cette question concerne la procédure que suit l’Arcom pour bloquer les sites ; selon MG Freesites Ltd, l’infraction qu’on lui reproche n’est pas définie « en des termes suffisamment clairs et précis ».

La Cour de Cassation a depuis ce 4 octobre trois mois pour se prononcer. Elle pourrait transmettre cette question au Conseil constitutionnel, qui pourrait, selon le journal, « invalider les dispositions litigieuses ».