Cette loi Hamon a déjà eu de grosses conséquences sur notre consommation, vous voulez quelques exemples ? Vous n’avez plus à payer de frais à votre auto-école pour la restitution de votre dossier, vous bénéficiez désormais de 14 jours de délai de rétractation sur vos achats ou vous pouvez vous faire rembourser les taxes et frais d’aéroport en cas de non-utilisation de vos billets d’avion et ainsi de suite. Ce ne sont que quelques exemples, l’Etat a communiqué un planning clair des différentes mesures et de leurs applications.
Sur tout ce qui touche aux nouvelles technologies, quelques mesures ont déjà été appliquées. Par exemple, les fabricants doivent communiquer les délais d’approvisionnement des pièces de rechange, comme une TV ou une machine à laver la vaisselle.
Une nouvelle mesure bienvenue
Dès le 18 mars, une nouvelle mesure va être appliquée, il s’agit de l’extension de la garantie légale de conformité. Techniquement, jusqu’à maintenant les fabricants pouvaient proposer des produits avec seulement 6 mois de garantie, au minimum. A partir du 18 mars, tout appareil neuf vendu en France sera couvert pendant au moins 2 années, sans exception pour la batterie, l’écran ou l’adaptateur secteur. Une bonne nouvelle pour les consommateurs, il faudra vérifier que les fabricants appliquent bel et bien cette disposition.
Attention, ce ne sera pas le cas partout. Les vendeurs tiers, comme ceux que l’on peut voir sur Amazon, Priceminister ou encore eBay, sont pour la plupart des vendeurs étrangers qui n’appliquent pas les mesures françaises. N’oubliez pas d’être vigilant à ce propos.
D’autres mesures vont être mises en place ces prochains mois, comme la possibilité de s’inscrire à une liste pour ne pas être démarché par téléphone, ou encore avoir accès une transparence des informations sur les comparateurs de prix en ligne. Encore de bonnes nouvelles.
Certains liens de cet article sont affiliés. On vous explique tout ici.
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Bonsoir, mon note 4 Galaxy acheté le 05 septembre 2015 est tombé en panne après la mise a jour sous 6.01. Mon opérateur Orange Réunion ne veut pas le réparer car la garantie 1 ans est expiré. Comment faire jouer cette Garantie Légal !!!! Ce sera a mon opérateur Orange de le réparer ou dois je contacter moi mème le constructeur Samsung ????
Je crois qu'il s'agissait d'un geste commercial de Amazon et non une garantie vendeur puisque tu as dû faire réclamation. Cela dit les garanties Darty par ex peuvent dépasser la garantie fabric1nt
Non, ce n'est pas nécessairement vrai. Le vendeur est chargé de faire appliquer la garantie. Personnellement j'ai eu un soucis avec mon Motorola, Amazon l'a renvoyé chez les réparateurs Motorola comme le prevoyait la garantie et il est revenu dans le même état (il a passé moins de 24h chez le reparateur). J'ai fait une réclamation, Amazon m'a proposé le remboursement de mon smartphone contre le renvoi de mon appareil défectueux. Concrètement, la garantie du vendeur était plus intéressante que celle du constructeur.
Cette loi n'est absolument pas rétroactive. Elle ne concerne et s'applique qu'au biens achetés après le 18 Mars 2016. Source : Délais L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d’apporter la preuve. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n’aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas. http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente
L'une, c'est une garantie de conformité. C'est à dire que si le produit est défectueux et que cela n'est pas de ta faute, alors c'est un défaut de conformité au produit vendu. De même, s'il un produit ne peut pas faire quelque chose qui est promu dans une pub, c'est aussi une clause qui fait que le produit n'est pas conforme à ce qu'il est vendu. Et donc, tu peut soit te le faire remplacer, soit réparer, soit rembourser une partie. Les vices cache, c'est par exemple sur les bien immobilier oû cela prend tout son sens. En effet, si par exemple, le vendeur du bien te caches des informations qui sont susceptible de ne pas te faire acheter la maison, c'est un vice caché, et quand tu t'en nos compte, tu as une garantie qui court deux et qui te permet de te faire rembourser (pour une maison par exemple) une partie de son prix d'achat et les réparations si c'est possible. Sur les téléphone vendu neuf, c'est par exemple une surchauffe anormale du processeur que le constructeur n'a pas pu rater lors de ses tests et qu'il l'a caché à la vente. Dans ce cas la, ce n'est pas un défaut de conformité, car il marche comme convenu, juste qu'il chauffe énormément le téléphone. Mais c'est un vice caché car le constructeur savait qu'il y avait un problème de surchauffe mais ne te l'a pas dit, ce qui aurait pu ne pas te faire acheter le dit téléphone. En espérant avoir été claire.
je connais un gars qui s'est fait rembourser des couteau à enduit qu'il avait fauché sous prétexte qu'ils étaient abîmes...
de toute façon la garantie est celle du fabricant, pas celle du revendeur. Le revendeur sert juste d'intermédiaire.
C'est la garantie légale de conformité qui dure 2 ans.
Par la garantie légale de conformité. Oui. Sinon, celle constructeur, c'est 1 ans.
C'est 1 an minimum. Après, ils font ce qu'ils veulent.
Super... Apple va devoir s'aligner et offrir une garantie décente à ses iMerdes.
Euh concernant les market place et les vendeurs européens la législation applicable est le lieu de livraison de l'objet, donc faut revoir votre copie M. Rozier.
en allemagne la garantie de 2 ans existe depuis longtemps, Conrad offre 1 an de plus, le prix d'une année en plus coute dans les dix euros, pour un max de 5 ans au total.
C'est quoi la différence ? Je pige pas tout la ...
C'est quoi le rapport avec Samsung? Les autres sont de bon samaritain et offre tous une garantie de 5 ans?
http://www.samsung.com/fr/support/warranty/ <- nop
Les pixel mort sont souvent exclus, beaucoup d'écrans sont vendu précisant qu'un ou deux pixels mort sont considéré comme "normaux" et donc non couvert par le défaut de fabrication ou la garantie. Je ne sais pas si cela s'applique pour les smartphone par contre.
J'avais lu 50% mais il y a effectivement une limite à partir de laquelle le constructeur considère la batterie comme défectueuse (et puis il peut vous dire que votre batterie à encore 51% de sa capacité initiale, difficile de prouver le contraire...)
Le garantir constructeur, c'est 2 ans.
Oui c'est une loi européenne qui avait passé la garantie constructeur à 2 ans.
y en a qui ont des produits "pas achetés ?"
D'habitude, la Suisse est en retard, mais cette fois-ci elle est en avance. Cela fait plusieurs années que nous disposons une garantie sur 2 ans.<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
S'il y avait un défaut avant ces 6 premier mois, c'est considérer comme un produit non conforme et c'est au vendeur/constructeur de prouver que ce n'est pas un défaut de conformité. Après ces 6 mois, c'était au consommateur de le prouver. Maintenant que cela passe à 2 ans, le consommateur n'a plus rien à faire, il y va et se fait forcément réparer son produit, peut-être même échanger. ^^'
Oui mais si tu achète le produit directement chez Apple ou chez Sony ou autre la garantie est quand même de 2 ans.
Si elle perd plus de 20% de sa capacité de charge; ils sont obligé de te la changer je crois.
La garantie des vices des vices cachés est de 2 ans oui tout comme la garantie légale de conformité. Et c'est le vendeur qui en est responsable.
Mais il l'applique DEJA cette garantie légale de conformité sur 2 ans. Mais ils ne sont pas obligé de la mettre en avant (nul n'est sensé ignorer la loi, donc tu est au courant qu'elle existe normalement) Celle qu'ils mettent en avant et qu'ils disent 1 ans, c'est leur garantie constucteur qui est une chose complètement différente.
Oui, ils en sont même maintenant obligé. Et ça sera à eu de prouver si ce n'est pas un vice caché; Pour la batterie, c'est, si je ne me trompe pas, si elle perd plus de 20% de sa capacité avant la fin des 2 ans de garantie qu'ils sont obligé de la prendre en charge.
garantie légale de conformité. Celle des vices caché, c'est différent. Elle a une durée de 2 ans à la découverte du vice justement.
Non. Ils ne sont pas hors la loi. Ils ont le droit de dire qu'ils garantissent leur produit 1 ans. C'est la garantie constructeur. A ne pas confondre avec la garantie légale de conformité dont il est sujet dans l'article. Les constructeurs mettent en avant leur solutions de garantie. Qui varie de 1 an (minimum) à 2 ans en général. :)
Juste pour être claire, il existe différent type de garantie : la garantie qui est parlé ici, c'est la garantie légale de conformité, :http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Garanties-commerciales-service-apres-vente Ainsi, après le 18 mars, le produit est garantie pendant 2 ans, et ce n'est pas à l'acheteur de prouver que le problème vient de lui mais au vendeur. Elle est différentes bien sûr de la garantie du vice caché, qui elle, prends effet à partir du moment où elle est découverte, et sur une durée de 2 ans. Vient ensuite les garanties commercial, constructeur, assurance. Donc, les garanties que vous connaissez tous : les assurance vol/casse/perte : qui sont des garanties sont (si ce n'est tout le temps en fait) payante. Elles garantissent à l'acheteur, que sous certaine conditions, le produit sera prise en charge. Ensuite, la garantie constructeur, qui est, je pense, de loin la meilleurs avant le 18 mars. C'est la garantie que propose Samsung /Apple and co en général mais qu'ils ne montrent pas. D'une durée minimal de 1 à 2 ans, elle couvrent les frais des pièces détaché et des réparations sans discuter. Elle ressemble beaucoup à la garantie légale de conformité vous me direz, normale, mais sa durée, étant de 1 ans, durant la 1er années, tout vendeur ou constructeur ne se pose pas trop de question sur le sujet, et répare à leur frai le téléphone. La seconde années, étant donnée que c'était au client de prouver que le produit est défectueux de par un problème sur le produit ne venant pas d'une faute du client. au bout d'un an, ils peuvent faire chier les vendeur/constructeur. Car l'expertise, c'était à vos frais pour prouver votre bonne foi. Maintenant, ce ne sera plus un problème et la garantie constructeur perds de son intérêt. Sauf si bien sûr, vous souscrivez à une extension de garantie constructeur, et la, c'est sur 3 ans, donc 1 an de plus sans devoir vous justifier. Au delà, vous devrez payer. :) Donc, pour résumer, 3 type de garantie : - celle légale de conformité : qui garantie que le produit est sensé marché normalement durant une durée minimum de 2 ans. Il à le choix de - soit se faire réparer le produit, - soit se le faire remplacer. La deuxième options n'est pas valable si cela coût trop chère au vendeur. Je ne m'attarde pas sur les vices caché. - Les assurance casse/vol/perte qui couvrent certaines connerie des clients. - Les garanties constructeur/vendeur. Qui, à la différence de la garantie légale de conformité, propose sans soucis le remplacement du produit. Son remboursement aussi. (Selon les garanties bien sûr) et peut durer plus longtemps avec une extension de garantie. On comprends que maintenant, la garantie constructeur ne sert quasiment plus à rien. :) Même si elle proposent parfois des avantages, comme le remplacement sans condition et parfois, l'assurance contre la connerie des consommateur (tomber dans l'eau par exemple.)
Il a raison, sa carte est garantie 2 ans.
Arrête de raconter des conneries. Toi tu parle de la garantie pour vice caché et non de la garantie constructeur qui sont 2 choses totalement différente.
Merci Benoît <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Perdu, ils l'appliquent déjà, comme stipulé dans leurs cgu depuis plusieurs années.
La GLC était déjà de 2 ans, mais le consommateur devait prouver que le défaut était présent dans les 6 premiers mois. Ce délai passe maintenant à 2 ans.
Bonjour , cette loi existe depuis plusieurs années sur le plan européen (directive de la commission européenne). Cette loi ne fait que suivre une directive politique globale sur le territoire national (pour éviter les procédures aupres de la CE). La france doit s'adapter tout simplement mais ce n'est en rien une révolution, tous nos produits sont couverts deux ans :) <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Super nouvelle merci beaucoup FrAndroid, ça change de Samsung. <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Mais c'est génial ça !
Parce que c'est la loi tout simplement. Après tous les autres constructeurs garantissant leur produit un an (genre apple) sont hors la loi et insère des clauses abusives dans leurs contrats.
Samsung a toujours garantie ses produits 24 mois.<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Non tant fais pas elle est garantie 2 ans même s'il y a marqué 1 an sur ta garantie.
Ils peuvent toujours cependant chercher des excuses bidons, du genre "mauvaise utilisation du matériel"...
c'est bien cette loie. bon dommage j'ai acheté ma carte graphique hier.<i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Donc je le dis pour tout le monde, cette disposition existe depuis longtemps. Tout les produits même acheté en 2015 sont garantie 2 ans c'est juste le délais de présomption d'existence du défaut qui est allongé. Donc tout ce que cette loi change c'est juste le fait que maintenant si le produit tombe en panne après 6 mois, le consommateur n'a plus à prouver que le défaut existé au jour de l'achat. Et vu que c'est une règle d'ordre public elle est rétroactive et s'applique à tous les biens achetés avant sont entré en vigueur. Enfin si jamais sur votre facture il y a marqué 1 an, cette clause est réputé nulle et non écrite donc c'est une clause abusive. Et même si vous avez acheté un produit en 2014. Par exemple ma play 4 est garantie 1 an sur la facture alors que je les acheté en 2015 donc elle est garantie 2 ans. Cette loi change juste le délais de la charge de la preuve.
Donc en gros si il y a un pixel mort ou si la batterie du téléphone est devenue minable, ils peuvent accepter une réparation ou remplacement ? Il y a aussi les conditions pour la garantie, à partir de quoi ils acceptent de la faire fonctionner ? Genre pour la batterie, il faut que la batterie ne fonctionne plus du tout du tout ou bien si elle est affaiblie (avec du coup une autonomie très réduite) ?
C'est pas comme si ils auront le choix
mouais bof, une batterie garantie 2 ans, ne veut pas dire qu'on va t'échanger une batterie qui se vide plus vite, mais seulement une batterie qui ne fonctionne plus, ce qui est plutôt rare quand même
Vous pensez qu'apple va appliquer la garantie de deux ans ? quand tous les autres respectent cela eux reste sur un an apres il faut prendre ube garantie payante... en tout cas jespere pour les utilisateurs de la marque à pomme <i>-------<a href="https://play.google.com/store/apps/details?id=com.frandroid.app">Envoyé depuis l'application FrAndroid pour smartphone</a></i>
Des batteries de smartphones et d'ordinateurs garanties 2 ans? Le rêve :p A voir combien cela va coûter d'acheter en France ou en Allemagne, par exemple...
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