Apple : 150 millions d’euros d’amende en France pour une mesure « ni nécessaire ni proportionnée »

Apple se voit infligé d’une amende de 150 millions d’euros en France en raison d’un dispositif qui semble pourtant bénéfique pour le grand public puisqu’il était censé protéger les utilisateurs contre le ciblage publicitaire abusif sur iPhone et iPad.

Dans un communiqué officiel, l’Autorité de la concurrence explique en effet sanctionné financièrement Apple « en raison de la mise en œuvre du dispositif App Track Transparency (ATT) ». Le régulateur estime notamment que la firme américaine a « abusé de sa position dominante dans le secteur de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et iPadOS ».

L’App Track Transparency d’Apple

Mais c’est quoi l’App Track Transparency ? Rappelez-vous, en 2021, Apple lançait un dispositif forçant les applications tierces à demander aux utilisateurs l’autorisation de collecter certaines de leurs données pour améliorer leur ciblage publicitaire. Il fallait donc forcément obtenir un consentement de la personne pour pouvoir accéder à l’Identifier for Advertisers (IDFA). Il s’agit de l’identifiant de l’appareil permettant de suivre les habitudes d’usage (et donc de lui afficher des annonces basées dessus).

Présenté ainsi, le dispositif ATT semble donc un outil précieux pour une meilleure confidentialité sur iOS et iPadOS. Oui, mais voilà, l’Autorité de la concurrence pointe du doigt « une complexification inutile du parcours utilisateur » et, surtout une « asymétrie de traitement » puisque l’accès aux applications d’Apple est jugée plus simple.

Plusieurs associations représentant les différents acteurs de la publicité en ligne […] avaient saisi l’Autorité de la concurrence le 23 octobre 2020 en prévision de la mise en place de la sollicitation ATT annoncée par Apple. La sollicitation ATT était perçue comme un obstacle aux possibilités de réaliser de la publicité ciblée pour les utilisateurs de terminaux Apple, source de financement importante pour les éditeurs d’applications et autres acteurs de la publicité en ligne.

Un dispositif à plusieurs problèmes

L’Autorité de la concurrence affirme ainsi que « la sollicitation ATT n’est ni nécessaire ni proportionnée ». Pas nécessaire puisque le régulateur estime que ce dispositif ne permet pas un recueil de consentement valable au regard du droit français et notamment de la loi Informatique et Libertés.

Pas proportionnée puisque l’ATT a été jugé « particulièrement néfaste pour les petits éditeurs » qui n’ont pas ou peu d’alternatives pour leur ciblage publicitaire contrairement à des géants du secteur comme Meta ou Google.

Attention cependant, l’Autorité de la concurrence précise bien en que le dispositif ATT « n’est pas critiquable en soi ». Ce sont vraiment les modalités de sa mise en œuvre qui ont été jugées illicites.

Notez qu’en plus de la sanction financière, Apple doit aussi afficher sur son site le résumé de la décision. Et ce, pendant sept jours consécutifs.

La réponse d’Apple

Apple n’a pas tardé à réagir face à la sanction de l’Autorité de la concurrence. Voici la réponse officielle de la marque.

L’App Tracking Transparency (ATT) permet aux utilisateurs de mieux contrôler leur vie privée grâce à une fenêtre de consentement obligatoire, claire et facile à comprendre concernant une seule chose : le suivi des utilisateurs sur les apps et sites tiers. Cette fenêtre est la même pour tous les développeurs, y compris Apple, et nous avons reçu un fort soutien pour cette fonctionnalité de la part des consommateurs, des défenseurs de la vie privée et des autorités chargées de la protection des données dans le monde entier. Bien que nous soyons déçus par la décision d’aujourd’hui, l’Autorité de la concurrence française n’a pas exigé de changements spécifiques à l’App Tracking Transparency (ATT).