Apple doit payer 500 millions d’euros au titre d’infractions au Digital Market Act. Voici la conclusion sans appel de la commission européenne.
Apple doit respecter la liberté des développeurs
En cause, une nouvelle fois, la fermeture de l’écosystème d’Apple.
Plus précisément, la commission européenne rappelle qu’Apple doit permettre aux développeurs d’applications de librement communiquer avec leurs clients, et sans frais, l’existence d’offre alternative à l’App Store et de rediriger les clients en question vers ces offres.
Si Apple a progressivement adouci certaines règles de son App Store, elles sont encore trop contraignantes au regard du DMA.
La Commission a constaté qu’Apple ne respecte pas cette obligation. En raison d’un certain nombre de restrictions imposées par Apple, les développeurs d’applications ne peuvent pas profiter pleinement des avantages des canaux de distribution alternatifs en dehors de l’App Store. De même, les consommateurs ne peuvent pas bénéficier pleinement d’offres alternatives et moins chères, car Apple empêche les développeurs d’applications d’informer directement les consommateurs de ces offres. L’entreprise n’a pas réussi à démontrer que ces restrictions sont objectivement nécessaires et proportionnées.
La commission européenne somme donc Apple de se mettre en conformité en retirant les contraintes techniques et commerciales pour les développeurs d’applications.
Plus de problèmes avec les options de personnalisation
En parallèle de cette amende de 500 millions d’euros, la commission européenne s’estime satisfaite des changements apportés par Apple sur un autre dossier.
Celui des choix offerts aux utilisateurs. On parle ici de la possibilité de remplacer les applications par défauts d’iOS par des alternatives, et de supprimer les applications d’Apple préinstallées comme Safari.
L’enquête de la commission européenne est donc clôturée.
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