Le remboursement sous 15 minutes de l’Android Market déclaré illégal à Taïwan

bonjour, le droit de rétractation ne s'applique pas si le service a été consommé avant la fin du delai de 7j. Ce droit ne s'applique pas non plus au livres, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur, aux journaux et bien sur aux jeux de tirages et paris. D'autre part, le bien doit être retourné complet, emballage inclut car faisant parti du bien vendu et non détérioré (y compris l'emballage puisque faisant parti du bien vendu). Les frais de retours sont à la charge de l'acheteur.

7 jours si tu n'as pas utilisé ce que tu a acheté dans au moment ou tu test l'appli c'est utilisé donc c'est discutable

+1

7 jour de retractation = moins d'argent pour les dev Moin d'argent pour les dev = moins de dev moins de dev = moin d'appli moins d'appli = moins de vente moins de vente = applis plus chere applis plus chere = utilisation 7 jour retractation ou telechargement illegal etc 

C'est clair que 15 minutes c'est vraiment trop court pour se faire une idée. Personnellement j'ai arrêté d'acheter des applications dont je ne suis pas sur et certain sur l'android market depuis cette régle des 15 minutes, en fait je n'ai plus acheté la moindre appli ^^ D'un autre côté, 7 jours c'est un peu abusé, ça peut permettre d'acheter un jeu, de le finir et hop, demander le remboursement. Le 1er système était bien. 24h00 semblerait un bon compromis.

ouais peut-être pas 7 jours, mais au moins 1h... En 15 min on a à peine le temps d'installer l'appli parfois...

ouais peut-être pas 7 jours, mais au moins 1h... En 15 min on a à peine le temps d'installer l'appli parfois...

En france cela devrait etre la meme chose. tout achat effectué sans la presence physique des deux parties peut etre annulé sous 7 jours c est dans le code de la consommation. Apres qu il y ait des abus c est logique mais il y a en a dans les deux sens comme des version full qui n apporte rien de plus que la lite mais qui le laisse croire sur la description.

défendre le peuple c'est pas seulement les consommateurs mais aussi les dev qui sont créateur de valeurs,, bref c'est une fausse bonne idée qui privera juste les Taiwannais de produit peut être intéressant pour eux...

Il est expliquer plus haut la difference entre la d'objet "materialisé" ou non.. Un soft, n'est pas materialisé, ce n'est ni un cd, ni une carte ou autre, mais des donné.. Je doute que les sites ou on achete de la music offre un remboursement de nos MP3 sous 7 jours ;)

La grogne de qui ? Où ? A part les dev, quels UTILISATEURS auraient intérêt à diminuer le délai de rétractation ?

Les achats à distance en France bénéficient d'une possibilité de rétractation de 7 jours. Ce ne serait pas applicable ici aussi ?

15 minutes suffisent pour télécharger l'apk, le backup et se faire rembourser. 15 minutes ne suffisent pas pour tester une application.

Parce qu'il y a encore des gogos pour _payer_ des applis pour téléphone ? Sinon, en France aussi légalement c'est 7 jours, non ?

Va falloir accepter les lois locales. Et ce serait bien de faire de même pour la France, normalement 7 jours aussi. 15 minutes c'est trop court.

quoi ??? on peut ne pas aimer une appli de l'Appstore ? c'est autorisé ? Lol... plaisanterie bien sur....  c'est bon je sors.... ;-)

En effet. Et je dirais même que ces politiques de non-déballage, etc. vont même à l'encontre de législations européennes : le client a droit à ramener un produit sous les 7 jours même sans l'emballage d'origine. C'est juste que les magasins veulent pas se fouler et instaure des politiques internes illégales. Mais qui va lancer une procédure pour un lecteur mp3 à 35 € ?

Tous achat sur internet a un delai de retractation de 7 jours meme si le produit a ete deballe.

Arrêtez de la ramener sur ces 7 jours. Quand on refuse de négocier, on se prend le maximum. C'est comme de plaider non-coupable quand on l'est. Je trouve le gouvernement Taiwanais au top. En France, la vente par correspondance bénéficie également d'un délai de rétractation. Je ne sais pas par quel miracle les applications échappent à ce délai destiné à protéger le consommateur contre la publicité mensongère (par quelle contorsion mentale considère-t-on le logiciel comme autre chose qu'un bien ? C'est pas un bien "culturel", c'est pas une "nouvelle" ou une œuvre d'art qu'on consomme en un temps aussi limité). C'est peut-être pas 7 jours la bonne durée, mais c'est surement pas 15 minutes non plus. On n'a pas voulu froisser Apple à l'époque où seul l'app-store pouvait être concerné ? Et bien il va falloir s'y mettre quand même un jour. Et je conseil aux politiques souhaitant rattraper un minimum le coup de Hadopi (avant de se prendre X votes pujadistes totalement hors sondage dans la face), de se pencher sérieusement sur ce dossier.

J'allais répondre à ce sujet, mais je vois qu'on a déjà écrit ce que je pensais. Donc, juste +1.

Perso même 15minutes c'est bien, quand j'achète une applis sur l'Appstore je suis dans la merde si je l'aime pas.

Ce n'est pas parce que NOTRE gouvernement se moque de ce qui arrive a son peuple, voir y contribut, que cela veut dire que c'est bien.. TU est choqué ? et bien moi, c'est cela qui me choque.. Comment peut on etre choqué qu'un gouvernement defende son peuple ? Un gouvernement, c'est des ministre et des equipes qui on chacune un champs d'action precis, et la, l'equipe en question a rempli son devoir.. Je dit bravo.. 7 jours est peut etre abusif, mais ce gouvernement ne fait que mettre en application les lois qui existe dans leur pays..

C'est pour ça qu'on a inventé les feedbacks utilisateurs

 meme sans compter les jeux... 15mn pour tester une home c'est bien trop court. il faut parcourir les options fair des test. ne pas repondre a un appel ou a un sms sous peine de depasser les 15mn

Normal ...

prend ça dans les dents Google !! 15 min, c'est n'importe quoi ! 2h aurait été le strict minimum !

autant que je m'en souvienne,il me semble que c'est selon la grogne de certains utilisateurs du monde android que le temps de remboursement est passé a 15 minutes.il est temps que tout le monde se mette d'accord en ce cas.il est clair qu'il faudrait faire la part des choses.alors si on achète un jeu gameloft par exemple,si déception il y a,la il faudrait que le temps de remboursement soit plus large:eh oui,il y a le fameux gros fichier data du jeu a télécharger par la suite.étant connaisseur,e vous garantis que la connexion wifi est obligatoire je dirais car plus rapide bien sur.quand on a au moins 1 giga de données a récupérer pour un jeu,ca en fait du temps de téléchargement.en 3g je n'y pense même pas.a taiwan ils ont raison.

Je comprends parfaitement le très court temps des 15 min mais 1h ça ne suffit pas ?? faut pas pousser mémé dans les horties en espérant avoir bien plus pour au finale, abuser du système ...

Zut alors ! Merci pour la précision !

Attention , il faut bien distnguer la vente de produits physiques (et dans ce cas le droit de rétractation s'applique) , et la vente de biens dématérialisés. Dans le cas de biens dématérialisés (ce qui est le cas pour des applications) , je cite la loi : "Dans le cadre de la vente de produits dématérialisés prévue par le Code de la consommation (films, musiques, programmes), le téléchargement implique la fin du droit de rétractation et correspond également au descellement (réforme appliquée à partir du 31 décembre 2009)." Conclusion : pas de délai de rétractation pour les applications du market , Google a le droit de faire ce qu'il veut ;)

L'idéal serait une durée de test de 3 ou 4h, ça suffit LARGEMENT pour tester une appli... 7 jours c'est abusé et j'espère que l'on n'aura jamais ça en France... Sinon c'est un peu comme signer la mort des développeurs mobiles.

Du grand n'importe quoi, les éditeurs de jeux vidéo ne proposeront même plus des jeux dans ce pays vu qu'il sera possible de le finir et de se faire rembourser, faut arrêté un peu les conneries, ça serait la même chose que d'aller dans un magasin de jeu, en prendre un, le finir et le ramener, il me plais pas rembourser moi. Le délai de 15 min est peut être cour, mais il est possible de savoir si un jeu fonctionne sur un mobile et si une application nous convient. Pour les jeux en eux même c'est pareil que sur console suffit d'aller voir les tests ou les avis.

C'est comme toutes les ventes sur internet destinées aux habitants du territoire: elles doivent respecter ce délai. C'est bien pour cela que je dis que le délai de rétractation de 15 mn est illégal.

C'est comme toutes les ventes sur internet destinées aux habitants du territoire: elles doivent respecter ce délai. C'est bien pour cela que je dis que le délai de rétractation de 15 mn est illégal.

C'est comme toutes les ventes sur internet destinées aux habitants du territoire: elles doivent respecter ce délai. C'est bien pour cela que je dis que le délai de rétractation de 15 mn est illégal.

Une amende de 14 zilliard de dollars taiwanais, soit 24€30. /

Il n'ya que moi que ça choque? Le gouvernement taiwanais n'a que ça a foutre? :/

Les textes concernant le droit de retractationART. L121-20 du code de la consommationLe consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.ART. L121-20-1 du code de la consommationLorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.ART. L121-20-2 du code de la consommationLe droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; 2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ; 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; 5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ; 6º De service de paris ou de loteries autorisés.ART. L121-20-3 du code de la consommationSauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. 

Ah bon, l'app store a un délai de remboursement de 7 jours à Taïwan???

Oui 7 jours oui, mais à condition de ne PAS avoir déballé, donc non consommé, non utilisé !

J'ai pas la même notion du RIEN personnellement. Permettre de tester une application avant de l'acheter c'est précisément le rôle des versions dites LITE. De plus depuis l'arrivée des solutions d'In-App Purchase, pas besoin de créer 2 applis différentes, ton appli peut être par défaut LITE (quelques niveaux seulement pour les jeux, un seul perso, une seule map, etc...), et le paiement permet d'ajouter les fonctions manquantes (pour les jeux : les niveaux suivants, la totalité des persos, des maps, etc...).

7 jours !!! C'est complètement absurde pour du software ! C'est comme si tu louais une application, et qu'au bout de 7 jours d'utilisation (game ou pro), on te le rembourse ! On n'est pas chez les boyscoot mon pot !

Exact , le delai de rétractation de 7 jours s'applique UNIQUEMENT aux ventes à distance et aux démarchage à domicile. Les ventes en magasin "classique" ne sont pas concernées par ce délai de rétractation , même si dans 90% des cas les commerçants l'appliquent quand même ;) Maintenant reste à voir comment est considéré le market de Google : vente à distance , ou magasin classique ?

L'avantage avec 7 jours, c'est que tu achètes un jeu, tu le finis et tu te fais rembourser. J'aime bien Taïwan... lol

12 ou 24h serai un must assez pour télécharger 1Go a bas débit pour spectral soul

7 jours ça me parait beaucoup, on a largement le temps de finir un jeu et de demander le remboursement.

24h pour le remboursement je veux bien mais pas 7 jours, après c'est comme tu a dis

Je crois que la règle de Google est déjà illégale en France. La vente, même par internet, reste soumise à un délai de rétractation de 7 jours, comme toutes les ventes assimilées à du démarchage (si j'ai bonne mémoire)

Mieux que rien en effet, mais pas assez. Les autres market n'en ont peut erreur pas, mais androïde pourrait se démarquer ainsi de tous les autres. Combien ne se sont pas fait avoir comme ça. Un jeu ou une application intéressante a premier abord qui se révèle ininteressante 20min après ou même 5-6h après ? 7 jours est effectivement trop long, mais les 48h de l.epoque étaient tout a fait ce qu'il fallait.

c'est vrai qu'en france je me demande pourquoi on a pas également un délai plus long surtout qu'il y a un délai de retractation si on y pense bien.

En 15Minutes on peut chercher l'apk dans notre le System/*** et le Copier/Coller sur notre carte SD. Et puis on demande le remboursement. En gros on se retrouve avec un l'apk de l'appli sur notre carte SD sans forcement avoir fait l'achat!!! Personnellement je conseillerai pour les app payant une version FREE et une payante. Si la vous aimez la version free et que vous voulez plus, ben faudra l'acheter(sans remboursement) 

Légalement, en France ça ne serait pas 7 jours aussi ?

C'est déja mieux que rien. Combien de markets n'ont pas cette fonction ? Quasiment tous.

15min c'est effectivement trop court. Bravo au gouvernement Taiwanais qui s'intéresse à ce genre de questions...

Ne pourrait-on pas voir la même chose dans d'autres pays, comme en France par exemple ?