Vous n’avez pas le droit de revendre vos jeux dématérialisés, tranche la justice française

Vos achats sur Steam ne vous appartiennent pas vraiment. Si une récente modification de la loi californienne vient de tristement le rappeler au monde entier, la justice française a aussi douché les espoirs des joueurs et joueuses. Comme le relève le média l’Informé, la Cour de cassation vient d’acter l’interdiction de revendre ses jeux dématérialisés.

Cette décision de la plus haute juridiction française clôt une affaire qui dure depuis bientôt 10 ans. En 2015, l’UFC Que Choisir assignait Valve en justice pour obliger l’entreprise à autoriser la revente des jeux dématérialisés achetés sur sa plateforme Steam. S’en est suivi une valse de décisions contradictoires qui a donc fini par un pourvoi en cassation de la part de l’association de défense des droits des consommateurs.

La « valeur créatrice propre »

Malheureusement pour l’UFC, la justice s’est rangée du côté de Valve, estimant que le principe « d’épuisement des droits », qui autorise l’acquéreur ou l’acquéreuse d’un bien culturel à en disposer librement une fois acheté, ne s’appliquait pas aux jeux dématérialisés note l’Informé.

Estimant que « les jeux vidéo constituent un matériel complexe comprenant non seulement un programme d’ordinateur, mais également des éléments graphiques et sonores qui […] ont une valeur créatrice propre », la Cour de cassation a donc estimé que ces œuvres étaient protégées par le droit d’auteur et non par la directive européenne propre à la protection juridique des programmes d’ordinateurs.

La fin d’une longue bataille

Si la différence peut paraître obscure, elle est loin de l’être. L’UFC Que Choisir avait basé sa défense sur cette directive de 2009 qui précise justement que « La première vente d’une copie d’un programme d’ordinateur […] épuise le droit de distribution de cette copie », autorisant donc sa revente, que le bien soit matériel ou immatériel.

En rangeant plutôt les jeux vidéo dématérialisés sous le régime du droit d’auteur, la justice permet à l’éditeur de conserver son droit de distribution. La différence avec les jeux physiques, qui peuvent continuer à être revendus eux, est que le jeu dématérialisé est considéré comme un « service en ligne » sur lequel l’auteur garde ses pleins droits.

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Histoire de doucher encore plus largement les espoirs de l’association, le palais de justice a estimé « qu’en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne ». La bataille qui opposait l’UFC Que Choisir à Valve s’arrête donc là avec une décision qui risque bien de porter un coup au marché des jeux dématérialisés.

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