Free Mobile : une amende de 61 000 euros pour des remboursements tardifs

Au début du mois, les derniers événements judiciaires de Free Mobile sonnaient plutôt comme une victoire du trublion concernant les téléphones subventionnés. C’est toutefois un autre son de cloche qu’a sonné la DGCCRF, l’autorité de la concurrence et la répression des fraudes, avec une amende infligée à l’opérateur.

Des remboursements majorés de moitié

Le code de la consommation stipule que « toute somme versée d’avance par le consommateur lui est restituée au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ». Une obligation que n’a pas respectée l’opérateur de téléphonie mobile avec certains clients ayant résilié leurs abonnements.

La DGCCRF a donc infligé une amende de 61 100 euros à Free Mobile comme le relève 60 millions de consommateurs. Le magazine précise également que les abonnés auront le droit à une majoration : « les sommes dues sont de plein droit majorées de moitié ».

Une amende passée sous silence

Cette amende a été découverte à travers le bilan annuel d’activité de la DGCCRF publié en mars. 60 millions de consommateurs indique en effet que seules certaines décisions de l’administration sont rendues publiques, et pour une durée de deux mois.

La publication d’une sanction administrative peut servir d’arme de dissuasion par la DGCCRF, en raison de l’image négative évidemment transmise à propos des marques suite à ce genre d’événements.

Parmi ses cinq recommandations publiées en décembre 2017, la Cour des comptes conseillait de mettre en place une publication systématique des sanctions pour augmenter l’efficacité de cette administration si importante pour les consommateurs français.