Écrire les conditions générales d’abonnement avec une police de moins de 3 mm n’était pas la meilleure idée que pouvait avoir SFR pour éclairer ses nouveaux clients concernant lesdites conditions.
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation en première instance de SFR d’une part en raison de la lecture impossible de ces conditions pour un nouveau client, et d’autre part pour des clauses jugées abusives et illicites.
Parmi ces clauses, le magazine Capital cite le taux d’échec de 10% que l’opérateur au carré rouge s’octroyait concernant les appels téléphoniques, les SMS et les transmissions de données. Dans un autre registre, SFR pouvait facturer des frais supplémentaires en cas de changement de mode de paiement ou refuser de s’engager à fournir un débit minimal.
30 000 euros pour 9 versions du contrat
Pour ces raisons, SFR est donc condamnée à verser la somme de 30 000 euros à UFC-Que Choisir pour les dommages et intérêts. De plus, les 9 versions du contrat d’abonnement en cause sont déclarées illicites, et la décision de justice s’applique aux contrats en cours.
Voici les contrats concernés :
- janvier 2012
- les conditions générales de vente de juin 2013
- avril 2012
- septembre 2012
- juin 2013
- novembre 2013
- les conditions générales de vente de juin 2014
- septembre 2014
- janvier 2015
Comme on peut le voir, la période couvre tout de même trois années durant lesquels l’opérateur aurait pu corriger le tir.
Pour aller plus loin
SFR : en termes de clients énervés, sa place de numéro 1 est incontestable
Envie de retrouver les meilleurs articles de Frandroid sur Google News ? Vous pouvez suivre Frandroid sur Google News en un clic.
oui mais pour UFC c'est 5 personnes en contrat aidé sur 6 mois ? donc une belle victoire , sauf s'ils payent en bitcoin
Ça va, Orange leur a donné 1 milliard il y a pas si longtemps, ils sont larges ^^
Comme si une amende de 30 000 euros va les empêcher de continuer à racketter leurs clients...
Les gens, au delà des 30 000 euros, c'est des années de contrat qui sont rendu caduc. Je sais pas si vous imaginer la porte ouverte que c'est...
Mince, 30 000€, ils vont être sur la paille ! J'espère que ca va plus loin que l'écriture de clauses en moins de 3mm, car perso c'est la taille que font les caractères sur mon écran et je n'ai aucun soucis a les lire..
30 000€ , ils vont devoir faire un emprunt a la banque pour les payer, ca sent pas bon pour leur trésorerie....
Ce contenu est bloqué car vous n'avez pas accepté les cookies et autres traceurs. Ce contenu est fourni par Disqus.
Pour pouvoir le visualiser, vous devez accepter l'usage étant opéré par Disqus avec vos données qui pourront être utilisées pour les finalités suivantes : vous permettre de visualiser et de partager des contenus avec des médias sociaux, favoriser le développement et l'amélioration des produits d'Humanoid et de ses partenaires, vous afficher des publicités personnalisées par rapport à votre profil et activité, vous définir un profil publicitaire personnalisé, mesurer la performance des publicités et du contenu de ce site et mesurer l'audience de ce site (en savoir plus)
En cliquant sur « J’accepte tout », vous consentez aux finalités susmentionnées pour l’ensemble des cookies et autres traceurs déposés par Humanoid et ses partenaires.
Vous gardez la possibilité de retirer votre consentement à tout moment. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Politique cookies.
Gérer mes choix