Union Européenne : le surcoût des appels intraeuropéens sera plafonné d’ici 2020

Le parlement européen se penche toujours plus sur le cas des opérateurs télécom des pays de l’union. Après la fin des frais de roaming/itinérance dans toute l’Union, nous avions eu vent d’une normalisation du coût des appels IntraEuropéens.

C’est désormais une décision officielle, communiquée sous forme de communiqué de presse. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’accord provisoire conclu mardi soir.

Plafonnement du prix des appels dans l’UE

De nos jours, le surcoût appliqué aux appels longue distance est défini directement par l’opérateur lui-même. C’est ce qui explique que certaines offres illimitées intègrent une sélection de pays définie, et que les prix peuvent varier sensiblement d’un fournisseur à l’autre.

D’ici 2020, à l’arrivée de la 5G, ces tarifs seront normalisés pour tous les habitants de l’Union européenne souhaitant appeler au sein de l’Union. Ces tarifs seront appliqués :

• Appels : 19 centimes la minute maximum
• SMS : 6 centimes par texto maximum

Règles à suivre pour l’investissement

Les tarifs ne sont pas les seuls à connaître une nouvelle réglementation. D’autres initiatives conclues lors de cet accord touchent à améliorer la compétitivité et la protection des utilisateurs.

Concernant le déploiement des réseaux, un modèle de co-investissement a été mis en place. Celui-ci encourage la création d’infrastructures en commun pour les acteurs télécoms européens, en utilisant par exemple des infrastructures de génie civil déjà existantes ou en en créant de toute pièce sur des zones à fort impact sur la concurrence.

Nouvelles dispositions pour les consommateurs

Pour ce qui est des utilisateurs, le chiffrement des connexions est plus que préconisé par le parlement. De plus, d’autres décisions sont mises en avant afin de faciliter la prise de connaissance de leurs droits aux consommateurs. Parmi elles :

• Notification de consommation en temps et en volume
• Accès équivalent aux communications électroniques pour les utilisateurs en situation de handicap
• Comparaison des offres facilitées
• Changement d’opérateurs facilité
• Définition de compensations en cas de retard de changement

Les contrats télécoms vont également être revus. Ils devront tous à terme inclure :

• Un résumé concis et facile à lire des droits du consommateur relatifs aux remboursements et compensations
• Le droit à un remboursement des crédits restants lors d’un changement d’opérateur (services prépayés)
• Tout montant lié à la résiliation anticipée du contrat
• Les dispositifs de compensation et de remboursement qui s’appliquent si les services contractés ne répondent pas au niveau de qualité exigée ou si le fournisseur ne répond pas de façon appropriée en cas d’incident de sécurité, de menace ou de vulnérabilité.

Alertes désastres et urgences

Vous le savez sûrement : le SAIP a été abandonné en France au profit d’un service direct d’alerte par SMS. Ce même type de solution sera déployé à l’échelle européenne, afin de prévenir d’une urgence ou de désastres majeurs et imminents.

Il sera aussi possible d’envoyer vous même une alerte via l’utilisation d’une application mobile, la géolocalisation aidant à identifier le problème. Tous les États membres auront 18 mois après la validation définitive de cet accord pour mettre en œuvre ce dispositif.

Réitérer les promesses de 5G pour 2020

Le parlement européen avait déjà annoncé son ambition d’offrir la 5G, par le biais de la mise à disposition des spectres concernés, à tous les États membres d’ici 2020. Cette promesse est réitérée ici avec un rappel des dispositions déjà convenues en mars, à savoir :

• prévisibilité sur 20 ans des investissements de licences d’utilisation du spectre
• libération rapide des fréquences
• interventions plus rapides des régulateurs
• prévisibilité pour tous les acteurs du marché
• coordination optimisée et examen par les opérateurs des projets liés aux procédures d’assignation des radiofréquences