Voitures de fonction : les règles changent pour les voitures électriques et ce n’est pas une bonne nouvelle

Le gouvernement cherche-t-il à augmenter les recettes de l’État ? C’est ce que laisse penser ce changement dans le calcul de l’avantage en nature lié à une voiture de fonction. Une publication au Journal Officiel du 25 février 2025 modifie le calcul de l’avantage en nature, le rendant plus important pour les voitures thermiques et électriques, entraînant donc plus de taxes à terme. Toutefois, ces dernières profitent d’une condition plus avantageuse.

Une hausse de l’avantage en nature pour les voitures de fonction

Actuellement, le calcul de l’avantage en nature d’une voiture de fonction pouvant être utilisée le week-end par le collaborateur est fixé à 9 % du coût d’achat si le véhicule est acheté par l’entreprise, ou à 30 % du coût d’usage annuel (location, entretien et assurance) — montant à respectivement 12 et 40 % si l’employeur paye le carburant.

Mais après la publication de ce décret, et dès le 1ᵉʳ février 2025, les taux seront un peu plus importants : 15 % du coût d’achat du véhicule et 50 % du coût d’exploitation s’il est loué par l’entreprise.

Pire encore, si le carburant est payé par l’employeur, la taxation atteint 20 % du prix d’achat de la voiture et 67 % du coût annuel d’exploitation. Ce changement aura assurément un impact sur la rémunération annuelle des collaborateurs et sur les recettes fiscales de l’État. Mais il existe encore un moyen de payer un peu moins cher son avantage en nature lié à une voiture de fonction.

Les voitures électriques restent plus intéressantes

Les voitures électriques sont soumises aux mêmes conditions que les voitures de fonction thermiques ou hybrides. Toutefois, le gouvernement applique un abattement qui les rend plus intéressantes et permet de conserver un avantage pour ces véhicules moins polluants.

Pour les voitures fournies avant le 31 janvier, l’avantage en nature est évalué après un abattement de 50 % dans la limite de 2 000,30 € par an. Si la voiture a été mise à disposition après le 1ᵉʳ février, l’abattement est de 70 % dans la limite de 4 582 € par an. Les frais de recharge du véhicule par l’employeur continuent de ne pas être pris en compte.

Mais attention, à partir du 1 février 2025, cet abattement ne s’appliquera plus si la voiture ne satisfait pas aux exigences de l’éco-score, qui prend en compte le bilan carbone de la production du véhicule. Il s’agit du même système que pour le bonus écologique : l’objectif est de ne pas favoriser l’achat de voitures fabriquées hors d’Europe selon des procédés de fabrication peu respectueux de l’environnement.

Bonne nouvelle pour la charge au travail

En revanche, bonne nouvelle pour la recharge au travail : charger son véhicule sur le site de l’entreprise ne constitue toujours pas un avantage en nature.

Pour rappel, un avantage en nature entre dans le cadre de la rémunération de l’employé et doit être inclus dans le calcul des cotisations et contributions sociales. La recharge d’un véhicule sur le site de l’entreprise n’est donc pas soumise aux cotisations sociales pour l’entreprise ni à l’imposition pour le salarié.